Récupération d'une donation(parents) suite à un divorce

Sujet vu 5692 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/09 à 12:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


meumeu, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/05/2009 à 12:29
2 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,

Mes parents (vivants) m'ont fait une donation (argent) déclarée à l'administration fiscale. J'ai bien le document en main comme justificatif.

Ma question est :

Si aujourd'hui je venais à divorcer de mon mari, est-ce-que cette donation, je la récupère ou est-elle considérée comme faisant partie de la communauté ?
Logiquement, je pense que oui, mais je n'en ai pas la certitude.
D'où ma question.
Merci d'avance pour votre éclairage.

Cordialement,

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Bertrand, Gironde, Posté le 16/05/2009 à 03:33
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonsoir,

Avez-vous fait un contrat de mariage ?

Qu'est-il advenu des fonds qui vous ont été donnés ? Etait-ce une donation notariée ou un don manuel ?

Cordialement,

Bertrand.

Upsilon, Posté le 16/05/2009 à 09:17
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Comme le dit Bertrand, tout dépend de ce qu'est devenu l'argent.
Dans tous les cas, vous pourrez obtenir de la communauté une récompense au moins égale au montant de la donation (sur le chef de l'encaissement d'une somme propre par la communauté).

Si ces fonds ont été réutilisés avec clause de remploi, ils seront réévalués.

Conservez bien le document d'enregistrement !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

meumeu, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 17/05/2009 à 17:00
2 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Comme arguments supplémentaires pour éclairage complémentaire...
C'est bien un don manuel et ce don a servi à la construction d'une maison.
Je pense que logiquement s'il y avait divorce ce don ressortirait du partage de la communauté.

Il n'a pas été établi de contrat de mariage mais quand même c'est une donation parentale avec justificatif à l'appui.

Je vous remercie si toutefois vous pouviez me certifier un peu plus.

Cordialement,

Marie

Bertrand, Gironde, Posté le 17/05/2009 à 17:14
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

Pour information, quand je vous demandais si vous aviez fait un contrat de mariage, c'est parce que vous auriez très bien convenir dans ce contrat que les biens reçus par donation entreraient dans la communauté. Sans contrat, le bien reste propre.

Toutefois, celui qui conservera la maison est celui qui possède le terrain. Si ce n'est pas vous qui en êtes propriétaire, il vous sera dû une somme correspondant à la valeur de la maison.

Ce don n'a servi qu'à la construction ? Comment a été acquis le terrain ? Et quand ?

Cordialement,

Bertrand.


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