Récupération allocation SS sur succession

Sujet vu 353 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/12 à 11:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jplb, Calvados, Posté le 15/12/2012 à 11:40
2 message(s), Inscription le 15/12/2012
bonjour Une arrière tante (sans enfant) décédée en octobre 2006 a fait de ses nièces ses héritières,l'une de ses nièces est ma mère.
Avant de réaliser la succession le notaire à fait un courrier le 18/01/2007 à la CRAM afin de connaître le montant des arrérages échus au déces et si la défunte était titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
Le 02/02/2007 la Cram lui a répondu que la défunte n'était pas titulaire de l'allocation supplémentaire et que la défunte était au contraire créditrice d'une somme de 276€ qui serait remise à la succession.
Ma mère qui était l'une des héritières est décédée en 2011 et de ce fait j'ai reçu un courrier le20/09/2012 de la CRAM dans le but de récupérer une allocation.Une somme de 20320€ est réclamée aux héritiers ou aux enfants des héritiers comme celà est mon cas.
Est ce que celà est normal 5 ans et demi après le courrier de la CRAM qui disait ne rien réclamer? merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/12/2012 à 12:11
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jplb, Calvados, Posté le 15/12/2012 à 16:03
2 message(s), Inscription le 15/12/2012
Merci d'avance pour votre réponse et excusez mon impolitesse


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