Récupération aide sociale

Sujet vu 413 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/11 à 19:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jocelyne21, Côte-d'Or, Posté le 15/05/2011 à 19:58
1 message(s), Inscription le 15/05/2011
Bonjour,


Ma mère doit bénéficier de l'aide sociale pour l'aider à financer le loyer de son foyer logement , cette aide est récupérable mais si les enfants refusent la succession est elle récupérable sur les biens propres des dits enfants(maisons etc..)

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/05/2011 à 20:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non. Les biens en question ne proviennent pas de donation de votre mère ?


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