Recouvrement de l'a s p a sur succession

Sujet vu 715 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/09 à 22:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cresp, Var, Posté le 04/03/2009 à 22:53
1 message(s), Inscription le 04/03/2009
OBJET: Sera -t-il procédé au recouvrement sur la succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées dans le cas suivant?

ELEMENTS D'APPRECIATION:_Allocataire née en 1908.
_Allocation reçue en 1975 à 67 ans.
_En 1983, à 75 ans,l'allocataire fait donation simple
avec réserve d'usufruit,d'un appartement à ses 2 fils qui restent en indivision .
_En 2009, Valeur de l'appartement=160000 Euros.
_Les meubles de cet appartement appartiennent à
l'un de ses fils qui y vit depuis 74 ans et s'occupe de l'allocataire, 101 ans et
handicapée.
_A l'exclusion d'autres biens,l'allocataire possède
1500Euros sur son CCP.

Merci d'avance pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]