Recours pour annuler une vente viagère

Publié par

Bonsoir,

Nous venons mes soeurs et moi de découvrir que notre mère a mis l'appartement qu'elle venait d'acheter (en 2013) en vente en viager 5 mois plus tard sans nous en informer...
Son divorce 15 ans plus tôt l'ayant déstabilisée moralement et peut être psychologiquement et n'étant pas dans le besoin financier,nous ne comprenons pas son acte très choquant .... Est il possible de faire valoir une incohérence mentale pour faire réviser et annuler cette vente (le bouquet étant placé en sécurité sur un compte...) et la faculté financière pour elle de rembourser l'acquéreur des rentes mensuelles versées depuis 3 ans....

Merci pour cette réponse

Publié par

bonsoir. pour faire valoir une incohérence mentale éventuelle, il faut d'abord aller voir son médecin traitant qui la dirigera vers un neurologue. celui-ci procèdera à une série d'examens, tests divers..mais que votre mère ait vendu sans vous prévenir ne veut pas dire qu'elle perd la tête et qu'elle ait pu être victime d'abus de faiblesse

Publié par

Bonsoir à vous,

Merci pour votre réponse, effectivement la situation devient de plus en plus délicate si l'abus de faiblesse ne peut pas être prouvé, d'autant plus que le Notaire ayant rédigé l'acte d'achat en juin 2013 est le même pour la revente en viager 5 mois plus tard........

Publié par

Bonjour,
Un bon extrait d'article, auquel je n'ai rien à ajouter, sachant qu'une personne est libre, de son vivant, tant qu'elle est saine d'esprit, de faire ce qu'elle veut de ses biens.
"Les enfants peuvent demander l’annulation de la vente s’ils prouvent que leur parent, au moment de la transaction, souffrait déjà de la maladie dont il est décédé. Le contrat de vente en viager dépendant de la vie humaine, celle-ci ne doit pas être déjà compromise au départ. Les héritiers peuvent aussi intenter une action devant le juge si le prix payé était très inférieur à la valeur réelle du bien, ce qui est assimilé à une donation déguisée. C’est pourquoi il est conseillé d’indiquer dans l’acte de vente les modalités de calcul du bouquet et de la rente. Si le vendeur a accepté de baisser son prix pour trouver un acquéreur, il faut le préciser."

Publié par

Merci Pragma,

Mais avant le décès de notre mère à cause d'une éventuelle maladie dégénérescente, nous allons lui faire faire des tests neurologiques profitant qu'elle soit encore hospitalisée suite à un AVC survenu la semaine dernière, tests qui je l'espère, prouveraient son manque de faculté à comprendre l'acte important de signer un mandat de vente viagère 2 mois après avoir fait l'achat de son appartement....