Recours en cas de maladie mentale d'un proche

Sujet vu 642 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/12 à 23:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


papaoscar27, Eure, Posté le 24/11/2012 à 23:45
1 message(s), Inscription le 24/11/2012
bonjour Ma sœur présente des symptômes de maladie mentale en l’occurrence de paranoïa.Son comportement a été source de problèmes lors du règlement de la succession après le décès de notre père car elle ne répondait pas aux courriers du notaire.Il est probable qu'on fera prochainement appel a elle en temps que obligée alimentaire puisque il faudra placer notre mère en maison de retraite ce qui ne manquera pas de causer de nouveaux problèmes.

Elle refuse de me recevoir et ne répond plus aux courriers. De plus elle a coupé toute relation avec ses enfants.
A ma connaissance elle n'est pas sous tutelle.
Je précise que j'ai en ma possession une lettre d'elle dont les termes laissent peu de doutes sur sa santé mentale.
Voici ma question:
Existe t' il un recours qui permettrait de mandater un expert qui constatant son incapacité, pourrait recommander une mesure de protection judiciaire ? merci

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trichat, Posté le 26/11/2012 à 17:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pour éviter les abus qui ont pu être commis à l'encontre de personnes pour lesquelles il pouvait être soupçonné des troubles mentaux, le recours à l'hospitalisation en hôpital psychiatrique ou aux soins est fortement encadré:
- loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
- décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
textes publié respectivement:
- Journal officiel du 6 juillet 2011
- Journal officiel du 19 juillet 2011, rectifié au J.O.du 30 juillet 2011.

Vous trouverez ci-dessous, le lien vers vos droits service public (service public officiel) traitant des modalités de mise en oeuvre de la procédure.

http://vosdroits.service-public.fr/F761.xhtml

Cordialement.


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