Recours gracieux auprès du président de la république

Sujet vu 3416 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/07 à 14:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


maryann06_old, Allier, Posté le 02/11/2007 à 14:32
16 message(s), Inscription le 02/11/2007
Fille de commerçant, j'ai travaillé dans le commerce familial de l'âge de 16 ans à 28 ans sans être ni déclarée, ni rémunérée(seulement nourrie logée).

Dans le cas d'épouse d'artisan ou enfant d'agriculteur, une demande de salaire différé peut être inscrite au passif d'une succession (article 774 du code des impôts et article 14.1 de la loi 89-1008 du 31.12.89

Le 4 juillet 2007, j'ai fait parvenir une lettre recommandée avec AR à Monsieur le président de la république pour lui demander un recours gracieux concerant mon cas
Je suis en invalidité, je perçois 1000 euros mensuel et je dois verser 330 euros par mois de droits de succession jusqu'en 2012 pour l'appartement que ma mère a acquis suite à la vente de ce commerce

A ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse
Est ce un délai normal????????
Aurais-je du recevoir un refus par écrit ou le signalement que ma demande suit son cours????????????????
Je suis très inquiète

Merci par avance de me renseigner

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Jurigaby, Posté le 02/11/2007 à 16:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Vous attendez quoi du président de la république?

Vous croyez vraiment qu'il va faire quelque chose?

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Cordialement.

maryann06_old, Allier, Posté le 02/11/2007 à 16:50
16 message(s), Inscription le 02/11/2007
merci pour votre réponse très intéressante!

Jurigaby, Posté le 02/11/2007 à 17:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non mais c'est sérieux..
Comment voulez vous que je vous réponde si vous ne me dites même pas ce que vous lui avez demandé..

Le président de république n'est pas une autorité judiciaire, et je peux me tromper mais son droit de gràce n'existe qu'en matière pénale..

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Cordialement.

maryann06_old, Allier, Posté le 02/11/2007 à 18:03
16 message(s), Inscription le 02/11/2007
En résumé, ma question est:
Quand on écrit au Président de la république , obtient on en retour un courrier accusant réception informant sur la suite donnée (transfert à l'autorité compétente)ou 'classement sans suite"ou, comme c'est le cas jusqu'à présent ....les oubliettes?

Jurigaby, Posté le 02/11/2007 à 18:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Tout dépend ce que vous demandez mais visiblement vous voulez pas me le dire...

Si c'est un problème administratif, il y a de bonnes chances pour que cela soit redirigée vers une autorité compétente..

Si cela relève du judiciaire, alors, cela va tomber aux oubliettes..

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Cordialement.


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