Recours du futur acquereur

Sujet vu 610 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 14:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


steffie80100, Somme, Posté le 18/05/2010 à 14:32
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,


JE VOUDRAI SAVOIR SI UN ACQUEREUR POTENTIEL PEUT envisager une action pour rupture abusive de pourparlers avec demande de dommages et intérêts d'un montant de 20 000 € ainsi que les dépends (art 700 CPC) mais nous n'avons rien signer chez le notaire nous étions d'accord sur le prix mais celui-ci a donné l'avant projet à notre oncle qui l'a validé mais nous ne sommes pas d'accord car on ne nous met jamais au courant de rien l'oncle a l'air d'avoir le pouvoir de décision.

merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 19/05/2010 à 11:00
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Pour une rupture des pourparlers, vous pouvez envisager de demander des dommages et intérêts, mais la faute de votre ex futur cocontractant sera dure à prouver, tout comme le dommage.
Il faudra que les négociations aient durées depuis longtemps, qu'il vous ai fait languir alors que finalement il ne voulait pas vendre, et surtout que vous ayez eu un réel dommage à ne pouvoir acheter cette maison.

steffie80100, Somme, Posté le 19/05/2010 à 13:16
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
merci pour votre réponse, en fait mes freres et soeurs et moi même sommes les "vendeurs" le problème n'est pas que ne nous voulons pas vendre mais il y a un gros manque de communication avec le notaire qui fait tout avec mon oncle et nous n'avons jamais signé un document depuis même pas avec le futur acquereur, l'acquereur a t il des chances d'obtenir gain de cause merci pour votre intérêt.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 19/05/2010 à 15:32
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si vous personnellement n'avait entamé aucune négociation avec les acquéreurs, il n'y a aucun risque.

Et comme je vous le disais, la personne qui ira vous attaquer au tribunal pour obtenir des dommages et intérêts aura du temps et certainement de l'argent à perdre. Parce que pour arriver à prouver le dommage subi et la faute volontaire des vendeurs, va falloir y'aller....

Donc si j'étais vous je ne m'inquiéterais pas trop

steffie80100, Somme, Posté le 19/05/2010 à 17:37
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
merci beaucoup pour vos conseils ça me rassure car il n'y a pas longtemps que la personne est intéressée il fallait attendre une réponse du juge des tutelles (réponse eue fin avril) qui s'occupe du cas de mes deux soeurs mineures et nous sommes toujours dans l'attente du nouvel acte de propiété suite au décès de mon père en septembre dernier. Le seul problème dans cette affaire c'est le notaire qui ne veut pas nous délivrer les papiers en bonne et due forme. Bonne journée et encore merci.


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