Recours contre notaire retard de succession

Sujet vu 2889 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/10 à 10:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pouilloute, Haute-Garonne, Posté le 15/07/2010 à 10:23
2 message(s), Inscription le 15/07/2010
Bonjour, je vais simplifier au maximum. Mon oncle est décède en juillet 2009, il était sous tutelle (donc nous n'étions au courant de rien concernant ses biens et leur gestion)
nous les héritiers avons commence a recevoir des papiers seulement après avoir fini par faire une lettre avec AR a la chambre des notaires en mars 2010. (et encore seulement quelques ébauches de succession sans détails)

le problème c'est que mon oncle avait une maison qui est louée, le bail de location de 3 ans se termine le 31 octobre 2010 et pour arrêter ce bail il aurait fallu donner congé au locataire 6 mois avant (cad avant avril) et bien sur nous ne l'avons pas fait car nous ne savions pas car non informés par le notaire.

maintenant le bail est reconduit pour 3 ans et vendre une maison avec locataire c'est dur et nous serons oblige de baisser le prix (d'environ entre 50 et 30000€)

Si on engage un recours contre le notaire car nous avons perdu entre 30 et 50000€ par sa faute, avons nous une chance de gagner?

merci

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toto, Paris, Posté le 15/07/2010 à 22:08
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
bonjour,

Sauf dans les partages judiciaires, le rôle d'un notaire , c'est uniquement d'enregistrer les dires des héritiers et passer les actes pour le partage selon la volonté du défunt si il a fait un testament, ou selon la volontés des héritiers lorsque ces derniers lui apportent un accord unanime. Il doit également rédiger tous les actes authentiques qui en découlent.

Généralement , la gestion du patrimoine est de la compétence des héritiers à la majorité des 2/3,
Enfin, les actes de disposition ( démolition, vente, achat , partage ) sont de la compétence des héritiers à l'unanimité.

La désignation du notaire est à l'initiative de l'héritier le plus diligent. Toutefois, pour les majeurs sous tutelle , le notaire est ''parfois'' saisi par le tuteur ( pour transfert des liquidités et paiement du passif ) En effet, le tuteur ne peut plus faire aucun paiement ...

Il ne faut pas confondre le rôle du notaire désigné dans un partage judiciaire et le rôle d'un notaire dans une succession courante. Ainsi, ce n'est pas au notaire de vous informer du décès, ni du patrimoine; c'est même le contraire : c'est à vous de l'informer du patrimoine ( le tuteur doit avoir les informations ).

Sauf erreur de ma part, je ne vois pas de faute dans les actes du notaire.

cordialement.

pouilloute, Haute-Garonne, Posté le 16/07/2010 à 11:17
2 message(s), Inscription le 15/07/2010
merci beaucoup pour ces informations, en effet peut être sur estimons nous la responsabilité et les actes a charge du notaire, mais la tutrice dit que du moment que les personnes sont décédées elle n est plus en charge du dossier et donc c au notaire de s'en charger, et elle ne nous a informer de rien, et le notaire n'ont plus ...................


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