Recours contre une assurance de credit revolving

Sujet vu 1276 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 02:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


micha29, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/03/2009 à 02:46
2 message(s), Inscription le 26/03/2009
Ayant contracter des credits revolving ma maman (décédée desormais) les avait selon elle proteger avec des assurances afin que je n' en sois pas redevable, au cas ou! Naturellement, cette societe de credit m annonce que les assurances ne sont pas valables En effet les clauses du contrat d assurance stipulent que le client ne devait pas etre sous traitement, ma mere avait alors 68 ans, il est bien rare qu une personne de cet age n ai aucun traitement , Mais encore eut il fallut qu' elle connaisse cette clause La societe de credit n' a telle pas un devoir de regard sur les contrats signes ou encore une procedure de validation du dossier sans avoir a verifier ses propres clauses! Si non c 'est bel et bien du vol puisque l on paie pour ces assurances! Ma question est ai-je un recours en ce qui concerne le refus de validation de ces assurances Je note que je n' ai en ma possession aucun document signés par ma mere J en ai fait la demande aupres de cette societe depuis maintenant deux mois ,toujours rien merci d avance
Salutations

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citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 07:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

allez sur ce lien il vous renseignera sur les successions :

http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=D%C3%A8c%C3%A8s%20-%20Succession%20&l=N20090&n=D%C3%A9roulement%20et%20r%C3%A8glement%20de%20la%20succession&l=N171

Ouhlaaa la réponse reçue est insuffisante. Une clause d'un contrat prévoyant sa déchéance du fait d'un traitement est me semble t il abusive. Mettez en demeure l'assurance de vous fournir une copie du contrat et des conditions générales reçues par votre mère.
Attention car une fausse déclaration entraînera elle la déchéance du contrat.
Encore faut il prouver de la part de l'assureur la fausse déclaration.

Restant à votre disposition.


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