Reconnaissance de dette validée par notaire ?

Sujet vu 786 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 08:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bdelacote, Rhône, Posté le 23/04/2010 à 08:46
1 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,

Voici ma question.
Ma tante a abusé de la confiance de ma grand-mère (89 ans) et a "volé" régulièrement de l'argent sur son compte en utilisant la carte bleue et le code que ma grand-mère lui avait confié pour aller lui retirer des sous de temps en temps.

Ma tante n'avoue pas le vol de cet argent mais avoue que ma grand-mère lui a prêté.
Ma grand-mère n'en a pas souvenir mais elle perd la mémoire souvent.

Pour ne pas faire d'histoires, nous ne souhaitons pas engager de poursuites mais je voudrais que ma tante signe un document disant que ma grand-mère lui a prêté 47 000 €.

Ma question est la suivante : pour être valide lors de la succession, ce document doit-il être rédigé et validé par un notaire ? ou un simple document écrit et signé de la main de ma tante suffira-t-il ?

Merci de votre aide.

Béatrice D

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/04/2010 à 19:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, ce document n'aura aucune valeur juridique à cause de l'immunité familiale

Article 311-12 du Code Pénal :

"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement".

Si possible privilégier un règlement à l'amiable, cordialement.

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