Reconnaissance de dette avec ou sans valeur ?

Sujet vu 969 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/08 à 22:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


manol, Posté le 25/09/2008 à 22:30
10 message(s), Inscription le 11/02/2008
Bonjour,
Mes grands parents ont cédé leur ferme à un de leurs fils il y a plus de 10 ans.
A cette époque, ils se parlaient encore, et le fils a ecrit une reconnaissance de dette dans laquelle il s'engage à payer la ferme et au plus tard avant 2012 sans interets.
Depuis, aucun euro n'a été versé.
Il attend peut être 2012...
Cette reconnaissance de dette signée par le fils et les parents a-t-elle une valeur?
Les parents ont-ils un moyen de réclamer des interets?
S'il ne paie pas en 2012, que faut-il faire?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.

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pragma, Ain, Posté le 26/09/2008 à 00:09
2559 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
OUI, elle a de la valeur...SI...:
-Elle est rédigée et signée en respect des dispositions légales, le juge la retiendra valable et ordonnera son exécution...
Voyez un notaire ou un avocat

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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