Récompense liquidité communauté

Sujet vu 735 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/11 à 09:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


crif, Lot-et-Garonne, Posté le 22/05/2011 à 09:12
7 message(s), Inscription le 22/05/2011
Bonjour,
mariée sous régime communauté ,aujourd'hui divorcée je suis en pleine liquidation des biens de cette communauté.je peux apporter la preuve que mes parents ont versé différentes sommes d'argent
mais qu'en est il pour un logement qui appartient à mes parents dans lequel mon époux et moi-même avons habité gracieusement pendant 5 ans ,puis-je prétendre à une récompense sur communauté sachant que l' économie de loyers sur une durée de 5 ans a bien aidé la communauté pour l'achat immobilier de notre résidence principale et donc a enrichi la communauté (sachant qu'alors mon mari n'avait pas de revenus) sur quel article puis-je m'appuyer ? merci

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amatjuris, Posté le 22/05/2011 à 10:28
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la communauté, vous et votre mari, avez profité d'un logement à titre gratuit par vos parents, ce "cadeau" de vos parents était fait à la communauté et non à vous personnellement.
donc à quel titre voulez-vous que la communauté vous doive une récompense ?
ce que vous voulez c'est que votre mari rembourse la moitié du cadeau fait par vos parents.
cdt

crif, Lot-et-Garonne, Posté le 22/05/2011 à 10:38
7 message(s), Inscription le 22/05/2011
alors pourquoi les sommes d'argent versées par MES parents et qui sont entrées ds la communauté restent-elles mes biens propres ?
et un avantage en nature ne pourrait-il pas ?
d'autant plus que ce logement gratuit me servait en sus de cabinet professionnel (infirmière)

amatjuris, Posté le 22/05/2011 à 13:05
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les sommes versés par vos parents sont des libéralités (donations)et ils restent des biens propres selon le code civil sauf stipulation contraire.

Article 1405

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

cdt

crif, Lot-et-Garonne, Posté le 22/05/2011 à 15:09
7 message(s), Inscription le 22/05/2011
ok pour les liquidités
mais le logement + le cabinet professionnel gratuit même si ce n'est pas de l'argent effectif c'est un sacré avantage pour la communauté et mes parents l'ont fait pour moi même si mon époux en profitait aussi.
ils auraient pu louer ce biens ,ce qui aurait augmenter leur patrimoine.............

amatjuris, Posté le 22/05/2011 à 15:47
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon ce que vous écrivez l'avantage apporté par vos parents a été fait à la communauté sauf si vous pouvez prouver cette libéralité a été fait à vous exclusivement.
pourquoi la communauté vous devrait-elle une récompense pour un avantage apporté à elle par vos parents.

crif, Lot-et-Garonne, Posté le 22/05/2011 à 16:06
7 message(s), Inscription le 22/05/2011
et la partie local professionnel qui n'était que pour moi ???


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