Récompense dûe par et a la communauté ?

Sujet vu 680 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/07 à 16:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sybile33, Posté le 28/12/2007 à 16:25
1 message(s), Inscription le 28/12/2007
Propriétaire d'un bien propre, j'ai dû emprunter 147500 Frs au titre de la licitation, le reste a été payé par les fonds propres donc réemploi pour une valeur d'achat de 400 000 FRS. Mon mari demande récompense. Je continue à payer seule le crédit vu que nous allons divorcer. La caf nous a versé 61 000 Frs d'allocation logement et la communauté a remboursé 79000 Frs de capital. Concrêtement, la communauté n'a payé que la différence. La maison vaut actuellement 200 000€. Si je tiens compte de l'article 1469, la communauté devrait 79000 X 1200 000/400 000/2= 118 500 Frs.
C'est énorme !!!
Mais si je tiens compte de l'article 1408, la récompense est dûe seulement pour le montant que la communauté a pu fournir, soit 18 000 Frs réellement payé pour le crédit, divisé par deux donc 9 000 Frs.
Mais n'ai-je pas droit à récompense du fait que mon mari ait bénéficié des avantages tirés de la maison.
Est-ce que du coup, la communauté ne s'est pas enrichie au détriment de mon patrimoine ?

Qu'en pensez-vous ?

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