Réclamation société de crédit voiture suite décès

Sujet vu 978 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/11 à 18:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Pierre_44, Loire-Atlantique, Posté le 29/09/2011 à 18:47
1 message(s), Inscription le 29/09/2011
Bonjour,
Mon père, âgé de 83 ans, est décédé le 25/12/2010.
Il y-a 2 ans, pour un achat de véhicule, il a signé chez son concessionnaire un contrat CREDIPAR pour obtenir un crédit, sans assurance décès.
L'existence de ce contrat, le contrat et son échéancier ont été dissimulés au cabinet notarial chargé de la succession, ainsi qu'aux autres ayants droit, par l'un des ayants droits.
Le 06/07/11, la société CREDIPAR a écrit au cabinet notarial pour signaler la créance. Le notaire leur a signifié une fin de non-recevoir puisque, pour eux, la succession était close.
Pour obtenir le règlement de cette créance, la société CREDIPAR, par 3 fois à des dates que je ne connais pas, a écrit à une de mes soeurs. Celle-ci n'a pas répondu à leurs courriers.
Il y-a 2 jours, cette société m'envoyait une mise en demeure : "...en votre qualité d'ayant droit pour un règlement sous huitaine de la somme de 7033,46€ représentant le montant de notre créance".
Mes deux questions, sachant que la succession a été répartie pour 5 enfants à 1/8ème et pour le dernier à 3/8ème (total 8/8ème) :
- Est-il légal de ne s'adresser qu'à un des ayants droit pour le mettre en demeure de régler la totalité de la créance ?
- Outre le ton impératif et autoritaire, leur démarche est-elle légale ? le courrier n'étant accompagné d'aucune pièce justificative de la réalité de la créance (contrat, échéancier, décomptes)...
Merci pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement,
Pierre.

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pat76, Paris, Posté le 09/10/2011 à 18:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je suppose que c'est une lettre simple que vous avez reçu?

Ne répondez pas pour l'instant. Sans titre exécutoire émis par un juge, Crédipar ne peut rien faire d'autre que de déposer une requête en injonction de payer ou vous assigner devant le Tribunal d'Instance.

Votre soeur n'ayant pas répondu aux sollicitations de Crédipar, cette dernière se tourne vers vous pour tenter d'obtenir un paiement.

Surtout, vous ne verser rien, pas un centime d'euro, ce serait reconnaitre la dette.

Vous attendez, Crédipar devra justifié qu'elle est mandatée pour procéder au recouvrement et vous fournir tous les éléments du contrat que votre père aurait signé.

Article 1315 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vous prévenez toute famille de ne pas répondre dans le cas de sollicitations émanant de Crédipar et surtout de ne rien payer.

Revenez par la suite sur le forum si le litige se poursuit, nous vous y indiquerons vos droits.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/10/2011 à 01:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faire le mort n'est pas toujours une bonne idée : les intérêts s'accumulent, les frais de justice aussi.

Que la succession soit close ou non (concept non juridique d'ailleurs), ça ne change rien à la créance due par les héritiers. Que le notaire ait fini son travail, soit, mais la succession exige toujours que les héritiers paient les dettes.

Ce n'est pas pour autant qu'il faut payer. Vous devez exiger, par LRAR, la preuve de leur créance et donc la copie signée par votre père du contrat de pret.
Quand vous l'aurez, il faut voir la nature du pret pour estimer s'il y a prescription ou non.
Si non et si les autres héritiers refusent de payer leur part, il faudra rouvrir la succession.


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