Réclamation facture 5 ans après succession

Sujet vu 3458 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 20:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


remy2801, Hauts-de-Seine, Posté le 10/10/2012 à 20:51
5 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,

Ma mère est décédée le 14.06.2007, et la succession a été réglée le 08.01.2008.

Précédemment à son décès, ma mère était hospitalisée dans une unité de soin longue durée à Hôpital.

Presque 5 ans après, le Notaire me demande de régler une facture de hôpital (Trésor Public) qui visiblement n'a pas été prise en compte dans le règlement de la succession.

Après recherches, il semble que cette facture ait été adressée au Notaire mais non reglée à l'époque.

Il y a eu omission de la part de l'Office Notarial, mais maintenant...:

- quelle attitude adopter ?

- quelle est la responsabilité du Notaire ?

- quel risque si je ne donne pas suite ?

- existe t'il un délai de prescription en la matière ?

Merci d'avance.

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trichat, Posté le 11/10/2012 à 18:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si le notaire a effectivement été destinataire de la facture établie par l'hôpital, en ne l'intégrant pas dans les dettes (passif de la succession), il a commis une erreur et doit assumer ses responsabilité d'officier public.
Les notaires doivent être obligatoirement assurés pour les fautes commises dans l'exercice de leur profession; le vôtre doit faire une déclaration de ce sinistre à son assureur.

Vous lui adressez une lettre recommandée avec avis de réception et vous l'informez qu''il doit assumer son erreur et déclarer ce sinistre à son assurance responsabilité professionnelle.

Pour savoir, s'il y a prescription, il faut connaître la date d'émission de la facture et la date de réception par le notaire, afin de vérifier si la prescription quadriennale d'une créance d'établissement public (hôpital) est atteinte.

Cordialement.

remy2801, Hauts-de-Seine, Posté le 11/10/2012 à 19:48
5 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour, et merci beaucoup pour cette réponse.
Savez-vous s'il existe un texte de référence me permettant de l'étayer ?

Pour info, ci-dessous la réponse de la fille d'un collègue qui vient d'obtenir son diplome de Notaire : "...ton collègue n'a pas le choix car c'est une dette de la succession et les héritiers sont tenus de régler le passif héréditaire. Il n'y a pas de prescription en la matière . Il se peut que le notaire avait à l'époque interrogé l'hôpital et n'avait peut-être pas obtenu de réponse mais même en cas d'omission de la part du notaire, ça ne change fondamentalement rien ...il sera tenu au règlement de la dette successorale". Déjà du corporatisme ?

Merci d'avance. Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/10/2012 à 20:29
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Aux termes de l'article 724 du Code Civil, "les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession."


L'Assistance Publique des Hôpitaux dont dépendait votre maman est tenue par les dispositions de cet article. Le Code Civil prévoit que tous les héritiers sont tenus d’acquitter les charges de la succession, et par conséquent, les créances hospitalières.

Le jeune notaire à raison.

Cordialement

trichat, Posté le 11/10/2012 à 20:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/10/2012 à 23:58
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Pour que la dette ait été omise par le notaire, il faut qu'il en ait eu connaissance. Pour qu'il en ait connaissance, il faut que la succession l'en ait informé.

Le code civil prévoit que tous les héritiers sont tenus d’acquitter les charges de la succession, et par conséquent, les créances hospitalières. La Trésorerie Hospitalière s'adresse d'abord à la famille (épouse, enfants…), pas au notaire, sauf à la demande de la famille.

Admettons que le notaire ait omis d'inclure la créance hospitalière dans le passif successoral, cette faute n'engage que sa responsabilité professionnelle pour ne pas avoir informé l'héritier de l’existence de la dette et des conséquences de son omission dans la déclaration de succession : la majoration des droits de succession qu'aura payé l'héritier.

L'erreur du notaire ne décharge pas la succession de l'obligation d'acquitter la créance hospitalière.

Cordialement

trichat, Posté le 12/10/2012 à 09:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Parfaitement d'accord avec votre analyse.

Mais d'après l'exposé des faits, il a été destinataire de la facture de l'hôpital, ce qui ne paraît pas anormal, puisqu'au décès d'une personne, et dès l'ouverture de sa succession, le notaire est chargé de procéder à l'inventaire des biens (y compris des comptes bancaires) et des dettes, et comme en procédure de liquidation des biens, il est chargé de les régler avec les disponibilités restantes. Et dans le cas où elles n'existeraient pas, il doit demander une provision suffisante aux héritiers pour accomplir sa mission de liquidation.

Et je pense que c'est dans ce sens que sa responsabilité peut être engagée. Et ce sont des cas d'espèces qui ont déjà été jugés.

En aparté, les litiges avec des notaires reviennent assez fréquemment, ce qui pose quand même un vrai problème de réflexion.

Bonne journée.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/10/2012 à 13:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je comprends très bien vos observations mais j'ai une autre lecture de l'exposé des faits.

Par exemple, alinéa 4 de la question, il est écrit "il semble que cette facture ait été adressée directement au notaire". Un doute qui fait que…

Que le notaire ait pu omettre la facture n'empêche pas de se poser aussi des questions sur la succession. Comment pouvait-elle ignorer la créance de l'Hôpital ? D'autre part, le notaire remet un décompte.

La conséquence directe de l'omission d'un élément du passif successoral est la majoration des droits réellement dus.

Votre raisonnement est convaincant, je n'y adhère pas pour autant, les cas d'espèces que j'ai eu connaître lorsque j'avais encore accès à la BU n'allaient pas au delà de ce que "je rapporte" dans ce forum.

En aparté, vous avez raison. A titre d'exemple, j'ai roulé 11 mois sans assurance à cause 1° du notaire, à l'origine le fautif... et 2° de l'assureur de l'époque qui s'était bien gardé d'informer les héritiers.

Bonne journée

trichat, Posté le 12/10/2012 à 14:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Nous sommes bien d'accord, sur le fait rapporté par remy 2801 qui dit : "il semble que cette facture ait été adressée au notaire, mais non réglée à l'époque".

Ma réponse repose sur cette ambiguïté et ne vaut qu'autant que l'affirmation de remy soit exacte et qu'il puisse en rapporter la preuve.

Si remy pouvait donner quelques éléments supplémentaires, nos réponses pourraient être affinées.

Cordialement.

remy2801, Hauts-de-Seine, Posté le 14/10/2012 à 10:59
5 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour et merci à vous tous pour ces réponses.

Quelques précisions concernant la facture de l'hopital.

Je payais à l'époque des provisions mensuelles à la trésorerie municipale et recevait chaque trimestre une facture avec le solde à payer pour le trimestre.

C'est de cette dernière facture dont il s'agit. Elle est datée du 05.07.2007 et a été adressée à l'office notarial le 12.07.2007 (attestation de créancier). La sucession était ouverte depuis mi-juin.

Elle ne m'a donc pas été envoyée, le notaire ne pouvait ignorer son existence mais il a tout simplement omis de la payer.
D'après courrier du notaire, l'administration l'aurait relancé seulement le 04.09.2012.

Honnetement, sur le fond, je ne conteste pas que cette facture soit due, mais une alternative s'offre à moi :
- je régularise la situation en payant
- je mets le notaire face à ses responsabilités comme le suggère Monsieur Trichat.

D'un autre côté je ne souhaiterais pas entrer dans une procédure judiciaire car nous parlons d'un montant de 857 euros.

Merci de vos précisions s'il y a lieu.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/10/2012 à 12:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ces informations aident à mieux comprendre.

Ne pensez pas que je pinaille ni que je souhaite que vous payiez cette facture. L'attestation de créancier est la preuve de l'envoi, non de la réception si le notaire ne l'a pas reçue ou s'il est de mauvaise foi.

Raisonnons comme s'il l'avait reçue. Ce dont je suis certain c'est que si elle avait été incluse dans le passif successoral les droits de succession auraient été probablement inférieurs. La responsabilité professionnelle du notaire est, alors, engagée pour le trop payé fiscal et les éventuels frais consécutifs au paiement tardif de la facture. Le principal de la facture hospitalière reste dû par la succession.

Mettre le notaire face à ses responsabilités est légitime, suivre les conseils de Trichat, en mon sens toujours bons, est donc la première chose à faire. Dans les mêmes circonstances, croyez que je le ferais aussi au cas où.... (c'est un vice).

Mes réponses ont été dictées par l'expérience d'affaires similaires, les parties étant différentes de celles de votre question mais le fond reste le même, les Conseils n'ont jamais eu à supporter le principal d'une créance d'un client).

Si vous nous apprenez que vous avez eu gain de cause, croyez que cela me sera agréable.

Cordialement

trichat, Posté le 14/10/2012 à 12:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Effectivement, le montant de la facture ne vaut pas une procédure qui coûterait beaucoup trop chère.

Le notaire a commis, sinon une faute, au moins une grave négligence. Et personnellement, je le mettrais face à ses responsabilités professionnelles et exigerais qu'il les assume, en prenant en charge le règlement de cette facture.

La date de relance paraît tardive et j'avais envisagé la prescription quadriennale du droit à recouvrement de cette facture par le comptable public délégué à la gestion comptable de l'hôpital. Mais vous apportez une information capitale, à savoir le versement d'acomptes, ce qui induit que vous avez reconnu l'existence de la dette et qu'en conséquence il ne peut y avoir prescription.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/10/2012 à 14:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Il n'est pas contestable que le notaire est fautif.

Le paiement tardif ou le non paiement d'une facture, dont le montant aurait dû être inclus dans le passif successoral, consécutif à une omission par un notaire, ne constitue pas un préjudice pour la succession, contrairement à la majoration des droits de succession qu'elle a pu entraîner et, à la rigueur, aux frais de retard générés.

Cela ne signifie nullement qu'il ne faille pas essayer de faire supporter ceux-ci au notaire.

remy2801, Hauts-de-Seine, Posté le 14/10/2012 à 21:09
5 message(s), Inscription le 10/10/2012
Merci à vous deux pour vos réponses rapides de de qualité.

Je vais utiliser tous ces éléments pour rédiger un courrier à destination du notaire.

Même si j'ai conscience de devoir cette somme à l'origine, l'attitude de ce notaire me déplait, surtout au bout de 5 ans.

Je tente le coup par curiosité et si cela va trop loin je lacherai l'affaire !

Je vous tiendrai informés de ma démarche, mais je suppose que cela va prendre quelque temps...

Cordialement.

Rémy

remy2801, Hauts-de-Seine, Posté le 25/10/2012 à 20:57
5 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour à vous Alterego et Monsieur Trichat.
Si cela vous interesse, voici la suite...

J'ai écrit à mon notaire, en résumé :
1) jamais reçue cette facture, attestation de créancier reçue par le notaire mais non payée => aurait du être inscrite au passif => négligence => assurance professionnelle du notaire
2) à défaut, réintégration dans le calcul des droits de succession.

Réponse du notaire :
- la somme correspondant à la facture figure bien dans la déclaration de succession (c'est vrai, je ne l'avais pas vue car j'avais regardé le décompte comptable et non la déclaration de succession transmise à l'administration, donc mon argument 2 ne tient pas)
- pas de faute du notaire car je connaissais l'existence de cette dette (ce qui de fait est vrai aussi).

En revanche le notaire ne répond évidemment pas sur sa responsabilité de ne pas avoir payé cette facture alors qu'il aurait du le faire, ni sur la possibilité de faire jouer son assurance professionnelle.

A votre avis dois-je perseverer sur la base du paragraphe précédent ?

Merci d'avance si vous avez du temps à consacrer à ce sujet.

Cordialement.

trichat, Posté le 25/10/2012 à 21:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vos compléments d'information me conduisent à rejoindre la position qu'avait prise alterego.

Le notaire aurait dû régler la facture de l'hôpital, mais s'il l'avait effectivement fait, votre part dans la succession en aurait été réduite d'autant. Il l'a bien intégré dans le passif successoral, donc pas de droits de succession indûment payés.

En toute honnêteté, je pense que vous devez payer cette facture, qui comme vous le rappeliez n'atteint pas les 1000 € ; j'espère qu'il n'y a pas
de pénalités de retard.

Cordialement.


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