Les recherches effectuées par les études de généalogistes ont ell

Sujet vu 724 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 12:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Annie7, Morbihan, Posté le 17/03/2011 à 12:27
1 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,



Contactée il y a trois ans par une étude de généalogistes, la recherche n 'a toujours pas abouti, y a t il un délai ?

Merci

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Essel, Moselle, Posté le 04/08/2012 à 11:29
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Vous ne fournissez guère d'indications sur votre situation. Il est toutefois probable qu'une succession a été ouverte par un notaire, à la suite d'un décès dans votre famille. Or, cela pose question.

Je vous dis, et pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Car voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis donc, à l'attention des intéressés cette réponse, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal :

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir dans la succession ouverte et accéder aux archives classifiées. Il ne permet pas la présentation d'un contrat. Il ne peut donc être le prétexte d'un "mandatement" pour cela.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (Texte sur le site du Conseil Supérieur du Notariat), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous pour vous proposer son contrat, en se disant "mandaté" par un notaire, c'est pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession.

Il s'agit probablement alors d'une entorse aux articles 313-1 et 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, il est également soumis à l'article L 441-3 du Code de Commerce, ce qui lui interdit cette démarche.

Ensuite, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …Ce qui les rendent caducs en Droit.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr". Lisez-les attentivement.

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.


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