Recherches bancaires pour succession

Sujet vu 432 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/11 à 15:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Gasby, Charente-Maritime, Posté le 11/09/2011 à 15:25
10 message(s), Inscription le 18/07/2011
Bonjour,

Pour justifier le droit à un patrimoine, peut-on obtenir la copie de relevés bancaires années 66/67 ?.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/09/2011 à 15:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Limité à 10 ans en arrière


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