Recherche d'héritiers incompréhensible

Sujet vu 1903 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/10 à 10:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 02/10/2010 à 10:09
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Mon frère a laissé une succession avec des dettes mais il y a aussi dans cette succession une part d'héritage de notre mère.Son fils ( mon neveu ) a renoncé ( oralement et aucune trace au TGI) à cette succession car il ignorait si cette part d'héritage était supérieure aux dettes et s'il en tirerait un bénéfice.
Par son silence depuis de nombreuses années ,il bloque la succession de notre mère.Notre notaire nous dit qu'il n'est pas tenu de lui communiquer le projet de succession de notre mère afin de lui permettre de prendre position à cause de cette soi-disant renonciation et que s'il apporte la preuve qu'il a bien renoncé,il recherchera alors les autres héritiers de mon frère jusqu'au 6ème degré .Or si la succession de mon frère s'avère bien négative,si j'ai bien compris,elle sera purement et simplement refusée par tous les héritiers possibles car si elle était positive cela s'arreterait d'emblée au 1er degré c'est-à-dire son fils (notre neveu ).
Pourquoi rechercher des héritiers pour leur demander s'ils veulent des dettes ???
D'autre part pour faire cette recherche,j'ai lu qu'il fallait faire appel à un généalogiste qui serait payer en pourcentage sur la succession c'est-à-dire sur 0 dans ce cas.
Alors quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre où cela cloche et quel pourrait être le but de tout ceci??????

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2010 à 11:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il vous suffit d'accepter l'héritage de votre frère à concurrence de l'actif net.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 02/10/2010 à 13:33
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour et merci d'avoir répondu,
Cela je l'ai bien compris,mais si la succession est négative ,je vais refuser c'est évident,mais le notaire m'a dit que dans ce cas il rechercherait les héritiers des degrés suivants .Pourquoi du moment que c'est négatif, les autres héritiers vont réagir comme moi ?????

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2010 à 14:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas compris comment ça fonctionne
- on accepte sans condition
- on refuse sans condition
- on ACCEPTE sous condition : dans ce cas, on reçoit l'héritage, on paye les dettes en réalisant l'héritage. Si on dépense tout sans finir de rembourser les dettes, on ne doit plus rien (rien ne sort de votre poche). S'il reste de l'argent après avoir payé les dettes, on le garde.

L'acceptation à concurrence de l'actif net c'est
- les tracasseries pour rembourser les dettes
- garder l'argent s'il en reste, ne rien payer en plus sinon

A noter que si votre frère est décédé AVANT votre mère, que le neveu refuse ou non la succession de son père ne change RIEN sur les problèmes concernant la succession de votre mère.
S'il est décédé après, qu'il a accepté la succession de sa mère, alors accepter la succession de votre frère à concurrence de l'actif net, pourrait débloquer la situation. Mais pour ça, il faut que le neveu renonce ou que le délai d'acceptation soit passé.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 02/10/2010 à 17:59
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de me répondre,
Mon frère est décédé 2 ans après notre mère et sans avoir pris position quant à la succession et le neveu a bloqué durant tout ce temps par son silence et ce n'est que tout récemment qu'il a déclaré au notaire qu'il avait renoncé à la succession de son père car trop de dettes.
Le notaire lui réclame alors l'acte de renonciation officielle et alors là silence à nouveau.J'ai écris au TGI du lieu du domicile de mon frère et là pas de trace de cet acte.Nous ne savons plus comment sortir de cette situation et pouvoir passer ainsi à autre chose que de penser toujours à cette succession .
Cela fait 12 ans que cela dure et le notaire nous dit d'attendre encore mais attendre quoi ,qu'est-ce-qu'il cherche??? Je ne comprend qu'il ne puisse pas exister une solution pour conclure cette succession.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2010 à 20:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a des solutions, la loi prévoit le cas, et ça peut se régler rapidement, ça aurait du être fait depuis longtemps

Article 771 du code civil
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772 du code civil
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.*

Article 780
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 02/10/2010 à 21:31
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Rebonsoir,
Est-ce-que c'est valable pour une succession ouverte en 1998 ,c'est-à-dire avant la réforme de 2007.
Je ne comprend pas pourquoi le notaire ne nous a pas proposé ces solutions pour en finir avec cette succession,d'autant que les années étant passées, la réévaluation de notre maison impliquée dans l'héritage a doublé de valeur et qu'il va falloir que nous payons beaucoup plus pour racheter la part des autres héritiers et sauver notre toit?????

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2010 à 22:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A priori, oui.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 02/10/2010 à 22:25
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Merci pour vos réponses,j'espère que cela va m'aider.

toto, Paris, Posté le 03/10/2010 à 19:39
1 message(s), Inscription le 03/10/2010
bonjour

si vous n'avez pas engagé d'instance judiciaire pour régler cette succession avant le 1 janvier 2007 , les articles 771 et suivants sont applicables (de cela je suis sûr ) .

Je pense que la prescription doit être constatée contradictoirement par le juge (après requête déposée par un avocat ). Le mieux serait que votre neveux refuse à concurrence de l'actif ( simple formulaire à déposer au TGI ) Dans ce dernier cas , il doit joindre l'inventaire , donc le montant de ses droits dans la succession de votre mère. Là , je ne comprends pas pourquoi le notaire refuse de lui communiquer l'inventaire ? sauf à penser que les notaires n'auraient d'autre but que d'envoyer les affaires devant le TGI pour dégager leur responsabilité.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 05/10/2010 à 08:59
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Le notaire refuse de transmettre à notre neveu le projet de succession de notre mère parce que mon neveu lui a déclaré lors d'une conversation téléphonique qu'il avait renoncé à la succession de son père ( notre frère ) car trop de dettes .Le notaire lui a demandé une preuve écrite de cela et on attend encore la réponse ( depuis août de cette année ) .Pour avoir écrit au TGI du lieu de résidence et de décès de notre frère nous savons de façon officielle qu'il n'y a pas d'acte de renonciation pour notre frère.
Alors on tourne en rond!!!!c'est sûr que si le notaire transmettait ce projet et donc le montant de la succession de notre mère à mon neveu,cela pourrait débloquer la situation et encore???? car il dit que si mon neveu a bien renoncer (OFFICIELLEMENT ) cela ne lui regarde pas à combien s'élève la succession de notre mère.C'est peut-être la loi mais nous on n'en peut plus d'attendre et ce depuis des années;
Nous avons fait confiance à notre notaire durant tout ce temps mais notre confiance en lui est en chute libre et nous avons la désagréable impression d'avoir été balladé .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 12:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si aucune preuve de la renonciation, le notaire doit agir comme s'il n'y en avait pas. Plaignez-vous de ce notaire à la chambre des notaires.


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