Recevoir une sucession après le décés de mon père il y a 8 ans

Sujet vu 1139 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/11 à 09:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


colla, Haute-Garonne, Posté le 09/04/2011 à 09:20
2 message(s), Inscription le 09/04/2011
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 8 ans à l'age de 60 ans.
Nous (3 enfants) n'avons rien réclamé à ma mère de notre part d'héritage, car il s'agissait entre autre d'une maison avec un magasin au RDC dans lequel ma mère doit poursuivre son activité jusqu'à la fin de cette année.
Hors aujourd'hui elle nous apprend qu'elle veut faire une "succession" pour nous donner la maison , car ayant fait des travaux dans une autre petite maison pour sa retraite avec l'argent qu'elle avait sur ses comptes (donc notre part aussi), elle souhaite se "débarrasser" de cette maison de 2 étages qui ne lui sera plus utile.
Elle m'a donc demandé si on avait l'argent pour payer la succession sur cette maison.
Je suis surprise qu'aujourd'hui elle me parle de succession , alors que nous lui avons tous laissé, sans rien réclamé. A-t'elle le droit ?.
Si elle souhaite engager la succession sur la maison, peut on aussi lui réclamer notre part sur l'argent et les autres biens ?
Aujourd'hui ne confond-elle pas succession et donation ?
Dans l'attente de vous lire, bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
corima, Val-d'Oise, Posté le 09/04/2011 à 09:46
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, vos parents avaient-ils fait une donation au dernier vivant ?
La succession de votre pere n'a pas ete faite par un notaire à l'epoque ? Toute succession doit etre faite, meme si vous aviez "decidé" de tout laisser à votre mere

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/04/2011 à 12:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf si vos parents avaient un contrat de mariage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, il y a obligation de faire la succession (qui s'est ouverte le jour du décès de votre père, et fiscalement, vous aviez 6 mois pour la clore et payer les droits de succession)
C'est une erreur (et une faute fiscale) de ne pas l'avoir fait. Vous êtes déjà forcément propriétaire d'une partie de ces biens immobiliers.

Donc chaque héritier peut mandater un notaire pour faire la succession de votre père (espérons que les impots accepteront de ne pas vous faire payer les pénalités)

@Corima : peu importe qu'il y ait eu donation au dernier vivant.

corima, Val-d'Oise, Posté le 09/04/2011 à 13:01
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
@Corima : peu importe qu'il y ait eu donation au dernier vivant.


Ben ça change la donne quand meme

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/04/2011 à 14:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, pas sur le fait de devoir faire la succession ou non.
Ensuite, ça joue sur qui hérite de quoi mais vu qu'il y a des enfants, ils recevront forcément au moins les 3/4 en nue-propriété.

corima, Val-d'Oise, Posté le 09/04/2011 à 14:45
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
non, pas sur le fait de devoir faire la succession ou non


Ca c'est sur mais j'ai comme l'impression qu'ils ont laissé les choses telles quelles

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/04/2011 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, c'est justement pour ça que chaque héritier a le droit de faire régler la succession et devrait le faire d'ailleurs (pénalités sur les droits de succession)

colla, Haute-Garonne, Posté le 10/04/2011 à 10:06
2 message(s), Inscription le 09/04/2011
Merci à vous tous pour vos réponses.
Je téléphonerai lundi au notaire, car nous avions tous été convoqués, mais à cette époque, nous les 3 enfants n' étions pas conscient de ce que nous vivions.

corima, Val-d'Oise, Posté le 10/04/2011 à 14:44
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Donc la succession a bien ete ouverte, vous avez tous signés sans vous etre inquieter de quoi il retournait mais c'est bien comprehensible quand on vient de perdre un etre cher. Par contre, votre mere n'avait pas perdue la tete, elle. Voyez vos droits avec le notaire

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/04/2011 à 15:21
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Il est vrai que des ituations comme la votre sont fréquentes.
Tout d'abord soyons clairs.
En droit français vous n'aviez (les héritiers ; enfants et épouse ) aucune obligation de régler quoi que ce soit. Sauf en matière fiscale au décès de votre père , il y a 8 ans une déclaration de succession 2705 devait éventuellement être souscrite. Apparemment ce n'est pas le cas et les impots vous ont oublié et c'est un bien.Il est vrai qu'il faut que vous ayez connaissance de la situation matrimoniale de vos parents , contrat ou pas , donation entre époux ou non avant de prendre une décision.A votre place , j'attendrai le RV chez le notaire pour connaitre la situation.Après si votre mère veut vendre un bien il n'y a aucun problème. Compte tenu du fait que la prescription est acquise pour les droits de successions dus au décès de votre père ( plus de 6 ans ) soit montant "0" sauf fait nouveau en cas de vente les seuls frais dus seront l'attestation de propriété notariée constatant à la conservation des hypothèques le transfert au décès de votre père aux héritiers de son patrimoine immobilier (au moins celui qui sera vendu).
Pour la plus value de même si le bien est détenu depuis plus de 15 ans et qu'il n'est pas inscrit à l'actif de l'entreprise familiale ou que celle-ci peut être considérée comme une "petite entreprise" ( plus de 5 ans d'activité et CA inférieur à environ 270 000 €) , il n'y aura pas d'impot sur la plus value.
En conclusion pas de problème théoriquement car pas de frais sauf les honoraires du notaire ( environ 0,7, %) répartis au prorata des droits.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]