Recel/divertissement de patrimoine

Sujet vu 459 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 05:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lantana, Posté le 11/04/2008 à 05:55
1 message(s), Inscription le 11/04/2008
Divorce prononcé en 1994. Liquidation de communauté toujours en cours. Mon ex a tout l'immobilier, gère la société créée en commun et les fonds placés en banque. Il estime ne rien me devoir et s'obstine dans son attitude. Constat de difficultés porté devant le juge. Mon ex fait appel, perd plus en appel, se pourvoie aujourd'hui en C Cass.
Je ne vois pas pourquoi son pourvoi serait accepté ni sur quoi il portera mais c'est une autre histoire. Quand la justice se substitue à l'hôpital est également un autre débat !
L'appel étant exécutoire, je souhaiterais toucher quelque chose dès maintenant. Puis-je me faire attribuer l'immobilier et en disposer librement ? Comptes bancaires vidés ==> comment savoir sur quelle ile il a tranferré les fonds ? Quelles démarches opérer ? Quelle aide solliciter ?
Le pourvoi est un moyen de m'appauvrir encore en ce sens qu'il est couteux. Si in fine, il est reconnu que les sommes me sont bien dues mais qu'il n'y a rien sur les comptes bancaires, mon intérêt sera limité. Est-il possible d'obtenir une "consignation" ou une "caution" avant le pourvoi, par ex du montant retenu en appel comme me revenant ? Comment ?
Vos idées pratico - pratiques seront les bienvenues.
Merci

Sincèrement

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