Rapport de donation et redevance pour un partage

Sujet vu 696 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 14:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lemonnier, Seine-Maritime, Posté le 24/09/2010 à 14:35
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,

J'ai bénéficié d'une donation en 1982 elle etait assortie du paiement d'une redevance indexée sur des matières premières et perçue par un notaire.
. Mon père est décédé en 2002. Au rapport de cette donation pour procéder à un partage, est-il possible de déduire le montant des sommes versées à mon père ?

Merci de bien vouloir vous intéresser à mon problème

M. L.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2010 à 14:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'était une donation ou une vente en viager ?

lemonnier, Seine-Maritime, Posté le 24/09/2010 à 14:46
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Il s'agit bien d'une donation simple rapportable.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2010 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne connaissais pas la donation contre paiement.
Demandez au notaire si vous pouvez déduire cette redevance.


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