Rapport donation préciputaire avec réversion d'usufruit

Sujet vu 1700 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 11:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Yves, Paris, Posté le 24/04/2012 à 11:11
2 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,
Nous sommes trois frères et nos parents, mariés sous le régime de la communauté, sont décédés.
Au décès de notre père en 1993, nous avons fait une déclaration fiscale de succession mais pas de partage ; notre mère avait opté pour 100% d’usufruit sur la demi-communauté de notre père.
A décès de notre mère en 2004 les bagarres ont commencées et mes frères ont saisi le Tribunal et ont obtenu l’ouverture des deux successions et leur partage.
Le notaire, désigné par le tribunal, a établi un état liquidatif des deux successions (ensemble) et un projet de partage (de la totalité des deux successions).
Je passe sur les détails mais il y a quelque chose dans son projet qui ne passe pas.
En 1982 mes parents m’ont consenti une donation d’une maison, bien commun après l’échec d’une donation partage avec leur trois fils.
Mon père m’a donné, par préciput et hors part, la nue propriété de sa part de cette maison avec réserve d’usufruit pour lui et réversion d’usufruit au profit de notre mère.
Ma mère m’a concomitamment donné, en avancement d’hoirie, la nue propriété de sa part avec réserve d’usufruit pour elle et réversion d’usufruit au profit de notre père.
Le notaire, par ailleurs excellent, a fait, pour le calcul de la masse successorale de mon père, le rapport de la pleine propriété de la part de mon père (évaluée au jour du décès) suite à cette donation. Cela a entrainé pour moi une grosse indemnité de réduction puisque son calcul a eu pour effet que cette donation a largement excédé la quotité disponible.
Je lui ai fait remarquer qu’au jour du décès que seule la nue propriété de la part de mon père avait été recueillie dans sa succession et donc qu’il devrait rapporter que la valeur de la nue propriété de la part de mon père.
Il n’a rien voulu savoir.
Pouvez-vous me donner des éléments pour savoir qui de nous deux a raison ?

Cordialement

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toto, Paris, Posté le 24/04/2012 à 13:46
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
il n'y a pas de rapport pour un bien donné par préciput et hors part

toto, Paris, Posté le 24/04/2012 à 19:39
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
mais il y a bien prise en compte et imputation de la donation par préciput pour le calcul de la quotité disponible et calcul de la réserve

sauf si l'acte de donation en dispose autrement ou si votre mère avait vendu son usufruit et donc redistribué à sa succession la valeur de l'usufruit , le bien en plein propriété vous est attribué. C'est du moins lce qui se dit sur les forums

Yves, Paris, Posté le 24/04/2012 à 20:07
2 message(s), Inscription le 24/04/2012
Toto merci pour votre réponse.
Effectivement il n'y a pas de rapport à l'actif successoral mais rapport à la masse successorale pour le calcul de la quotité disponible.
Effectivement le bien en pleine propriété m'est attribué après extinction des usufruits.
Mais la question que je me pose concerne le calcul de la masse.
Pour moi il y a eu lors de l'acte deux donation de la part de mon père : une donation préciputaire de la nue propriété et une donation de l'usufruit à ma mère. Cette donation d'usufruit est ferme et définitive, son effet n'intervenant qu'au décès de mon père.
Donc deux donations rapportables pour le calcul de la masse.
Le notaire n'en rapporte qu'une, la mienne, pour une valeur en pleine propriété au jour du décès de mon père.
Fais-je bien de contester?
Cordialement

toto, Paris, Posté le 25/04/2012 à 11:42
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
pour moi, il n'y a pas de donation d'usufruit au décès de votre père , mais réserve d'usufruit au moment de la donation de la nu-propriété

imputation se fait en pleine propriété.

arrêtez de parler de rapport qui n'est en rien votre cas. L'imputation est un mécanisme indépendant du partage, et le montant de la réserve héréditaire se fait sur la valeur des biens exempts de toute charge, sans ususfruit.


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