Rappel de droits sur succession assurance vie

Sujet vu 7100 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/10 à 18:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Math1981, Eure, Posté le 29/11/2010 à 18:35
3 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, datant de 2007, j'ai été avec plusieurs membres de ma famille bénéficiaire d'une assurance vie. La personne décédée avait contracté, après 70 ans, plusieurs contrats auprès de 2 organismes (AXA et Prédica). A sa mort, un agent AXA nous a contactés pour nous informer que nous étions bénéficiaires d'un contrat assurance vie établi chez eux. Il a donc procédé de son côté à la liquidation des droits afin de reverser à chaque bénéficiaire la part lui revenant. Cela s'est donc bien effectué début 2008. Concernant Prédica les bénéficiaires ont simplement reçu un chèque (du montant global donc sans retenue de droits) sans avoir pu émettre un avis quant au choix d'imposition à retenir. Le souci que nous rencontrons actuellement est que les impôts ont contrôlé la succession et nous réclament un complément de droits.
En effet lorsque AXA a liquidé les droits, ils n'ont pas tenu compte du montant des autres contrats et ont donc déduit les 30 500 € d'abattement sur leurs seuls contrats. De ce fait, 2 ans après avoir encaissé les fonds, nous devons reverser une partie de la somme aux impôts. Il va sans dire que cela met certains bénéficiaires dans une situation très précaire et incertaine d'un point de vue financier.
D'où ma question de savoir si l'on peut tenter quelque chose contre ces organismes pour défaut de conseil (non demande du choix d'option fiscale) et faute professionnelle (non prise en compte de l'ensemble des contrats en voulant aller trop vite) ?
Vous remerciant à l'avance de votre réponse.
Très cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2010 à 22:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et comment Axa aurait su qu'il y avait d'autres contrats ?

Math1981, Eure, Posté le 30/11/2010 à 06:22
3 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour, en prenant le temps de se renseigner auprès du notaire chargé de la succession. Ce qui me déplait dans cette histoire c'est que chaque intervenant à fait son truc dans son coin sans se soucier du reste.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 07:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne pense pas que ce soit le role d'une assurance de se renseigner auprès d'un notaire concernant une assurance-vie avec bénéficiaires désignés dont le capital, par définition, est hors-succession.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2010 à 08:50
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Sans passer obligatoirement par un notaire, il faut remplir le formulaire de déclaration partielle 2705-A et le faire parvenir aux impots pour les assurances vie dont le montant cumulé est supérieur à 30500€ pour les contrats souscrits après 70 ans.

deux cas peuvent se présenter:

- si un contrat est supérieur à la somme ci-dessus, l'assureur peut retenir la quote part des impots et la régler directement.

- s'il y a plusieurs contrats l'assureur ne peut en connaître l'existence et il vous faudra remplir l'imprimé et vous acquitter éventuellement des sommes dues aux impôts après abattement.

l'assureur peut demander, avant de payer les capitaux les documents suivants
- Formulaire de déclaration de succession partielle (ce sont les impôts qui fournissent ce document et c’est à eux qu’il faut l’envoyer; + d’infos et document à télécharger sur Déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A)

- Certificat de non exigibilité des droits de succession (document fourni par la recette des impôts

Une déclaration des assurances vie chez le notaire peut permettre de ne pas omettre cette déclaration partielle sans toutefois toucher à l'exonération des droits de succession en assurance vie.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Math1981, Eure, Posté le 30/11/2010 à 18:38
3 message(s), Inscription le 29/11/2010
Ok mais dans ce cas cela veut il dire qu'il faut toujours s'attendre à devoir repayer des droits ultérieurement ? Dans mon cas nous avons eu les fonds en 2008 et on nous demande maintenant de repayer. Pensez bien que des personnes ont déjà dépensés les fonds et se trouvent donc en situation financière instable pour payer le rappel. Disons que, selon un ami conseiller, il peut y avoir un défaut de conseil de la part des agents d'assurance et du notaire. D'où le fait de demander à chacun une prise en charge du rappel.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/12/2010 à 13:34
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Défaut de conseil du notaire m'étonnerait beaucoup. En général les bénéficiaires de contrats vie répugnent de lui en parler, alors qu'il vous aurait conseiller utilement en faisant lui-même la déclaraion.

Défaut de conseil de l'assureur: si les conditions des contrats n'exigeaient pas la fourniture du document fiscal, les assureurs ont exécuté leurs contrats respectifs et il vous appartenait de vous rapprocher des services fiscaux, dont la réclamation est tout à fait justifiée.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

yuna49, Posté le 15/11/2013 à 21:21
1 message(s), Inscription le 15/11/2013
Bonjour,
Il peut y avoir plusieurs beneficiaires, plusieurs contrats, et un seul abattement de 30500e ( sur verst après 70ans ) à se partager en fonction du montant perçu par chacun.
Exemple : contrat A 1 benef : 30500 euros de vrst apres 70ans
Contrat b : 10000euros de vrst après 70 ans . 1 autre benef.
A se présente aux impots en 2013... rien soumis aux droits de succession parce que l administration fiscale ne sait pas qu il y a un deuxième contrat. 6 mois apres b se présente. La les impots se rendent compte que les 30500 sont depasses (ou non).. donc contrat soumis aux droits ... et la baaaam recalcul pour le premier contrat A (qui avait profite a tort des 30500 d abattement, alors que ca doit etre partage avev b)
Est ce la faute de l assureur.NON, ( choix d option fiscale? Ca n existe que pour un rachat ca m, nous sommes ici dans le cadre d un deces. Vouloir aller vite, voyons euh, c est l assureur qui veut que ca aille vite a votre avis? Ou les benef...?)
De l administration fiscale. Non plus
Si clauses nominatives ou benef non heritiers reservataires, je ne pense pas que le notaire puisse eviter un eventuel recalcul ( mais un doute m habite)
Un recalcul si des contrats se presentent x temps après est toujours possible.
Solution : si tout le monde (j entends benef, s entend, qu il n y a pas de secret sur les montants) envoyer les dec. Part . Succ de tous les contrats (toutes/bque, ass) en meme temps... comme ca l administration fiscale calcul diretement... pas de mauvaises surprises après. ... dur a mettre en application, non?????
En tout cas defaut de conseil . Non. Nul n est cense ignorer la loi. Culture G!


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