Rapatriement des fonds par notaire ds succession

Sujet vu 1120 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 05:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


titoune, Marne, Posté le 09/11/2010 à 05:10
2 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,

Le notaire chargé de la succession a fait rapatrier les fonds de la succession dont nous sommes les héritiers sans que nous n'ayons à aucun moment donné ni procuration, ni mandat - Cela nous interpelle ?

Sur quels docouments fournis par le notaire la banque doit-elle procéder au virement des fonds de la succession chez ce dernier ?

En effet, celle-ci nous informe que le notaire a procédé au règlement final....?

Merci d'avance

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 09/11/2010 à 07:53
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Avez-vous signé un acte de notoriété ? Si oui, ça suffit.

titoune, Marne, Posté le 09/11/2010 à 08:33
2 message(s), Inscription le 09/11/2010
Non nous n'avons pas signé l'acte de notoriété car il existe un litige qu'il n'a jamais voulu règler

Ce notaire, en toute logique, serait en défaut ?

Merci pour votre réponse

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 09/11/2010 à 09:05
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Ce qui est bizarre, c'est que les banques refusent catégoriquement d'envoyer les fonds chez le notaire si elles n'ont pas en leur possession l'acte de notoriété...


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