Quote part des comptes bancaires

Sujet vu 645 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/08 à 12:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


armelwan, Posté le 16/01/2008 à 12:12
3 message(s), Inscription le 27/06/2007
ma mère mariée sous la séparation des biens m'avait fait une donation de ses biens de son vivant .elle vient de décéder ,et il reste juste a régler ses comptes bancaires.j'avais une procuration pour gérer tous ses biens,a son décés j'ai fait naturellement bloquer ses comptes et le banquier m'a demandé un certicat d'hérédité.
ça se complique car la mairie ne delivre pas de certicat car il y a eu contrat de mariage ,je me retourne vers le notaire qui peut me faire un acte de notoriété mais me parle de quote part a calculer.
Mon père a juste un droit d'usage et d'habitation.
comment se calcule cette quote part???

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