A quoi correspond une dévolution successorale

Sujet vu 2731 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 20:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tine05, Hautes-Alpes, Posté le 23/09/2010 à 20:41
3 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour, j'ai perdu ma femme brutalement il y a un mois nous avons 3 enfants une maison avec prêt immobilier mais malheureusement assurance qu'à 50 % mon épouse avait ouvert un CEL à son nom bloqué par la banque pour récupérer cet argent sans lequel je vais me retrouver en plus dans de grosses difficultés financières il faut faire une dévolution successorale le notaire me demande 5000 euros pour une épargne de 11000 euros quel conseil pouvez vous me donner, je ne sais plus quoi faire après toutes les démarches déjà effectuées.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 23:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La dévolution successorale c'est la détermination de l'ensemble des héritiers.
Dans votre cas, c'est simple : c'est le conjoint survivant et les 3 enfants.
Vous devez confondre avec le réglement de la succession. Vous n'héritez qu'au maximum d'un quart de la succession en pleine propriété et le reste en usufruit, et au minimum de rien du tout (tout allant aux enfants). ça dépend des circonstances.

Concernant l'héritage des enfants, vous ne pouvez accepter l'héritage en leur nom, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles et vous ne pourrez réaliser la succession sans son accord.

Est-ce qu'il y a testament ou donation au dernier vivant ?
Est-ce qu'il y avait contrat de mariage ?
Tous les enfants de votre femme sont communs ou il y en a d'un premier lit ?

tine05, Hautes-Alpes, Posté le 24/09/2010 à 22:22
3 message(s), Inscription le 23/09/2010
bonsoir et merci de m'avoir répondu je complète ma demande : je dois fournier un acte de notoriété pour la banque, cela doit passer par le notaire. je ne souhaite pas pour l'instant faire une succession un seul mariage je suis le père de mes enfants régime communauté nous avons fait un acte de donation entre époux lors de l'achat de la maison. Pourquoi le notaire veut absolument lancer la succession alors que celle ci peut se réaliser dans les 6 mois, pour l'instant ma priorité c'est de gérer ma famille et avec 1800 euros mois, 400 euros de prêt (assurance à 50 % par tête) frais scolaires et le quotidien je ne pourrais pas tenir très lontemps la tête hors de l'eau c'est la raison pour laquelle j'ai besoin rapidement de débloquer le CEL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/09/2010 à 00:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, 6 mois c'est le délai max pour les impots, au delà vous aurez des pénalités.
Le notaire fait son métier en réglant le plus rapidement possible la succession.

L'acte de notoriété veut juste dire qu'on est l'héritier, mais pas qu'on est le seul héritier.

Je crois que vous n'avez pas compris ce qu'est une donation au dernier vivant. ça ne veut pas dire que vous devenez le propriétaire des biens de votre épouse.
Vos enfants héritent FORCEMENT, au minimum, de 75% de la succession de leur mère en nue-propriété. Vous n'avez pas le droit de gérer seul les biens de vos enfants, vous devrez avoir l'accord du juge des tutelles.

Vos enfants héritent, vous devez prendre un RDV avec le juge des tutelles pour l'acceptation de la succession (ou le renoncement) et pour voir les décisions à prendre (par exemple, en général, le juge ordonne la vente des actions) selon ce dont vos enfants héritent.

Bref, il faut au contraire, faire d'urgence la succession.

Vous allez commencer par demander l'allocation de soutien familial, si ce n'est pas déjà fait, ça vous fera 261,42 euros par mois (ce n'est pas négligeable)
Si votre femme travaillait, vous avez un salaire en moins donc
- vous pouvez devenir éligible à une aide au logement pour rembourser le pret, faites la simulation sur le site de la CAF
- pensez aux assurances-decès : sécurité sociale, mutuelle, mais aussi souvent lié au compte bancaire (voir votre convention de compte notamment), assurances diverses.

Le certificat d'hérédité peut permettre de débloquer des fonds bancaires, qui a l'avantage d'être gratuit, faisable en mairie :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml


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