Question sur la loi sur les successions de janvier 2007

Sujet vu 878 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/08 à 16:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


serena, Var, Posté le 19/11/2008 à 16:25
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me préciser au sujet de la loi qui réforme les succession qui est entrée en application à partir du 1er janvier 2007 qui est chargé de désigner le mandataire en l'absence d'accord des indivisaires pour parvenir au partage des biens?
D'après ce texte, un mandataire pourra être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers. L’objectif est de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.
Merci de vos réponses
Cordialement
Serena

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