Question sur la succession

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 22:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


boussetta, Posté le 16/06/2008 à 22:55
1 message(s), Inscription le 16/06/2008
je compte me pacse l'an prochain avec ma compagne. concernant l'heritage, ses parents se demandent si en cas de deces seul leur fille herite ou bien leur fille herite ainsi que le conjoint pacse? en fait, l'argent dont pourrait heriter leur fille, est-il un bien propre ou bien peut-il aussi revenir au conjoint pacse?

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Marion2, Posté le 16/06/2008 à 23:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
En cas de décès, seule leur fille héritera (pacsée ou même mariée, c'est la même chose)

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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