Question succéssion familliale

Sujet vu 1171 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/07 à 11:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


andre54250_old, Posté le 28/08/2007 à 11:47
1 message(s), Inscription le 28/08/2007
J'ai acheté ma maison en 1987 apre le deccee de non pere ( c'est un bien familliale). En 1996, j'ai eu confirmation que j'ai des demies soeurs en léttonie, et que mon pere serait toujours considéré comme marié, puisqu'il n'a jamais divorcé. mes demie soeur me demandent une indémnité de partage sur l'héritage sous prétexte de faire annuler l'acte de vente de 1987. peuvent-t-ils le faire? quels sont les risques à refuser? depuis l'adhésion à l'europe de la Léttonie cela se fait plus préssant.mercie d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]