Question sur succession complexe

Sujet vu 367 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/13 à 17:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sayann, Yvelines, Posté le 09/02/2013 à 17:06
2 message(s), Inscription le 09/02/2013
Bonjour
Je viens chercher des conseils afin de connaitre au maximum les tenants et aboutissants de mes décisions...
Le contexte est le suivant : mon père est décédé l'année dernière. Je suis sa fille unique d'un premier mariage. Il s'est remarié (régime communauté / donation au dernier des vivants) et possédait la maison de mon grand pere dont il avait hérité (et rachat des parts de ses frères)
Les relations avec ma BM sont très mauvaises.
Si tout s'était bien passé, elle était protégée et restait dans la maison.
Le hic est qu'ils ont fraudé l'assurance en ne déclarant pas certaines maladies de mon père, de ce fait l'assurance a refusé de rembourser le prêt en cours. C'est la que ca se complique.
Pour ne pas vendre la maison, elle décide de monter un dossier de surendettement. Pour ma part, j'attendais sur conseil du notaire, les éléments nouveaux avant de prendre position, je n'ai donc pour le moment rien fait.

Le plan qui lui est proposé lui impose de vendre la maison dans un délai de 24 mois.

La elle n'a plus le choix, elle démarche des agences pour la mettre en vente. Sauf qu'il lui faut ma signature.

C'est la que j'ai besoin de conseils : j'ai un contrat de protection juridique, j'ai appelé un avocat qui me déconseille de signer, car je serai ainsi tacitement acceptante de la succession et de ses dettes et les créanciers pourraient me poursuivre. La succession était bénéficiaire, si je renonce, le juge des tutelles peut refuser au nom de mes 2 enfants mineurs.
Le mieux serait donc pour la personne qui m'a conseillée, que j'accepte la succession a concurrence de l'actif net.

Depuis je me pose des questions et le notaire est en congés
- Ai je un délai maximal pour vendre la maison ?
- Que se passe-t-il si pour une raison X ou Y ma BM change d'avis et refuse de vendre la maison ? Et le peut elle ?
- Que se passe-t-il si on n'arrive pas à la vendre ?

Je sais que ça fait beaucoup de questions, mais j'ai très peur de prendre de mauvaises décisions qui me mettrait ma famille et moi dans une posture difficile... merci

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trichat, Posté le 09/02/2013 à 17:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Comme vous le reconnaissez vous-même, la succession de votre père est complexe. Et dans ce type de situation, la consultation d'un avocat est une excellente démarche.

L'avocat que vous avez consulté vous avait-il été recommandé par votre assurance "protection juridique"?
Car en principe, il faut poser le problème à l'assurance qui décide de vous apporter son assistance et vous renvoie éventuellement vers un avocat. Si vous ne respectez pas cette procédure, la protection juridique peut ne pas intervenir.

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net permet de vous protéger en cas de mauvaises surprises (actif net successoral négatif).
Toutefois, cette acceptation s'accompagne de certaines obligations: déclaration au greffe du tribunal de grande instance du ressort du domicile de votre père décédé, établissement d'un inventaire des biens et des dettes connus à la date du décès.
L'assistance d'un avocat dans ce type de situation n'est pas à négliger.

Concernant la vente de la maison, bien évidemment votre accord est indispensable car vous êtes co-indivisaire avec votre belle-mère. Il n'y a pas de délai impératif pour réaliser cette vente, mais apparemment votre BM est "sous pression" du fait de son surendettement. Et je pense que plus vite elle sera vendue, mieux se sera, d'autant que le marché immobilier n'est pas florissant en ce moment.

Si votre belle-mère refusait de vendre la maison et si vous, vous le souhaitiez, vous devrez demander au tribunal de grande instance le partage de l'indivision en application de l'article 815 du code civil. La représentation par un avocat est obligatoire, et la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Là, la protection juridique peut être très utile.

Cordialement.

sayann, Yvelines, Posté le 10/02/2013 à 11:21
2 message(s), Inscription le 09/02/2013
Bonjour

Merci pour votre réponse. En effet, plus tôt ce sera vendu, mieux ce sera, pour ma BM qui en effet est sous pression de la banque et pour moi...

Cordialement


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