Question succession/assurance vie

Sujet vu 961 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 11:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


montagnard, Isère, Posté le 10/11/2011 à 11:11
5 message(s), Inscription le 10/11/2011
Bonjour,
suite au décés de ma grand mere je suis beneficiaire sur son assurance vie.
en tout 3 beneficiaires,
50% ma tante (fille de ma grand mere)
25% moi et 25% ma soeur (notre pere, fils de ma grand mere, est décédé)

suite à une visite aux impots il en resulte que:
ma tante n'a rien a payer car fille de la personne décédée.
moi et ma soeur devont payer 6000€ chacuns car petits enfant de la personne décédée.
afin de ne pas payer ces 6000€ le gars des impots m'a conseillé de faire rentrer nos part à moi et ma soeur dans l'actif de la succession.

mes questions:
1/ si nous faisons rentrer nos part (moi et ma soeur) dans la succession et que ma tante ne le fais pas, ne va t on pas etre obligé de repartager nos part avec ma tante?

2/ y'a t'il un delai pour décider si nous mettons notre part dans la succession?

3/ si une personne decide de mettre sa part dans la succession les 2 autres sont ils obligés de faire de meme ou chacun fait ce qu'il veut avec sa part?

4/ "l'article L132.12 du code des assurances stipule que les sommes payables lors du décés de l'assuré à un beneficiaire déterminé ne font pas partie de la succession"
cela veut il dire que contrairement à ce que me dit le gars des impots je n'ai pas le droit de faire rentrer ma part dans la succession de ma grand mere?

merci d'avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2011 à 16:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend de l'intitulé des bénéficiaires dans le contrat d'assurance-vie

montagnard, Isère, Posté le 10/11/2011 à 17:20
5 message(s), Inscription le 10/11/2011
merci mimi pour l'ebauche de réponse....

dans beneficiaire il est ecrit:
50% ma fille madame x
25% madame y
25% monsieur z

voila c'est tout.
sachant que madame y et monsieur z sont les petits enfants( mais se n'est pas précisé).


est ce que je répond bien à ta question mimi?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2011 à 20:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas "Monsieur W", votre père et donc vous et votre soeur qui vous partagez ce que votre père aurait du avoir ?

montagnard, Isère, Posté le 10/11/2011 à 20:54
5 message(s), Inscription le 10/11/2011
non, notre pere etait deja decedé quand ma grand mere a pris ce contrat d'assurance vie. donc elle a mit 50% pour sa fille et 25% pour chacun des deux enfants de son fils(ma soeur et moi)

montagnard, Isère, Posté le 13/11/2011 à 17:43
5 message(s), Inscription le 10/11/2011
mimi943 tu n'es plus là????

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2011 à 19:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faudrait l'avis d'un fiscaliste car je ne sais pas trop comment, désormais, c'est imposé l'assurance-vue

montagnard, Isère, Posté le 14/11/2011 à 17:14
5 message(s), Inscription le 10/11/2011
bon j'ai trouvé la réponse finale alors je la mets si quelqu'un est intérréssé:

voici l'extrait du rescrit 2010/58 trouvable sur impots.gouv.fr


3 - Cas où le représentant est également bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie conclu par le défunt

Dans cette situation, et dès lors que le mécanisme de la représentation ne s'applique pas en matière d'assurance-vie (cf. 2 du I), il y a lieu de procéder à une « double liquidation ».

Ainsi, lorsqu'un petit-fils vient à la succession de son grand-père par représentation de son père prédécédé et qu'il est par ailleurs également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son grand-père, il y a lieu de procéder à une « double liquidation » :

- application de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI sur la part attribuée par succession en représentation du fils prédécédé ;

- application de l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI (à défaut d'un autre abattement applicable) sur les sommes versées en raison d'un contrat d'assurance-vie et imposées en vertu des dispositions de l'article 757 B du CGI.




merci tout de meme à ceux qui ont essayés de m'aider


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]