Question héritage parent décédé

Sujet vu 1815 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 21:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vince69, Rhône, Posté le 03/05/2011 à 21:34
9 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Ma mère est décédée il y a maintenant 8 ans. Nous sommes 3 enfants et donc 3 héritiers de la part de ma mère pour la maison familiale.

Mon père est aujourd’hui en union libre et envisage de se pacser. Il souhaite qu’en cas de décès, sa nouvelle concubine ait l’usufruit de la maison.

Je ne veux pas que cette personne ait quoique ce soit ou profite de quoique ce soit qui fût un jour à ma mère… Ai-je un moyen d’empêcher cette situation ? Mon père a-t-il le droit de faire ce que bon lui semble ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/05/2011 à 22:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La succession de votre mère a été faite ? Qui est propriétaire de la maison ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/05/2011 à 09:38
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Hélas votre père est majeur et responsable de ses actes .
Il a le droit de se pacser et cela entrainera bien évidemment des conséquences sur sa succession s'il décède avant.
Bien entendu le survivant pourra dans les limites autorisées par la loi recevoir ses droits au décès de votre père , comme le droit au logement familial.
Je suppose que cette maison était un bien commun de vos parents , ainsi en cas de pacs vous ne perdez pas vos droits issus de votre mère , cependant il y aura concurrence avec le nouveau partenaire.

vince69, Rhône, Posté le 04/05/2011 à 11:08
9 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Merci beaucoup pour ces informations !

Cordialement.

DJO, Haute-Marne, Posté le 07/05/2011 à 14:36
20 message(s), Inscription le 07/05/2011
bonjour,

Voyez la loi du concubinage. A defauts de testament le concubin ne fait pas parti des ayant droit. Attention si il fait les comptes joint. Djo

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/05/2011 à 14:44
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
La remarque de DJO est hors sujet. Il ne s'agit pas de concubinage , mais d'un pacs. Cela est hélas bien différent.
Le pacse jouit de droits sur la succession !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 17:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Bien entendu le survivant pourra dans les limites autorisées par la loi recevoir ses droits au décès de votre père , comme le droit au logement familial.
uniquement si le couple ou le défunt possédait TOTALEMENT les droits sur le logement. Si la maison est en indivision avec les enfants, le survivant ne peut bénéficier du droit viager et d'habitation
Concernant l'usufruit, il ne pourra se faire que si la partie appartenant au père, les enfants auront le droit de sortir de l'indivision ou de faire payer un loyer pour la partie "sans usufruit"

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/05/2011 à 18:03
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Le survivant pacse "pourra recevoir ses droits au décès" c'est exactement ce que j'ai dit . Donc approfondir le type de possession et attention aux donations !
Les droits du pacsé sont bien différents du concubin.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/05/2011 à 18:15
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
pour conclure sur cette question du droit au logement du pacsé survivant non propriétaire du logement il faut savoir que depuis le 1er Janvier 2007, le partenaire pacsé survivant, peut rester gratuitement pendant 1 an dans le logement qui servait de résidence commune au couple même si le logement appartenait uniquement au défunt. Il n'aura aucun loyer à payer au propriétaire (les héritiers du partenaire décédé), et le survivant devra s'acquitter de la taxe d'habitation.
Après cette période, le partenaire survivant peut être expulsé.
Pour pouvoir rester dans ce logement, il est indispensable d'avoir rédigé un testament dans lequel le conjoint fait bénéficier son partenaire de l'attribution préférentielle du logement.
Imaginez donc si un tel testament est prévu ?
Vous avez bien indiqué que c'était l'intention du père de faire bénéficier le pacsé survivant de l'usufruit ( appelons donc cela le droit au logement car effectivement il ne s'agit pas d'un démembrement de la propriété)

vince69, Rhône, Posté le 07/05/2011 à 19:09
9 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour à tous,

Je vous avoue que n'étant pas un expert, j'ai dû relire tout cela plusieurs fois !!

Je vous remercie pour ces réponses...

J'ai bien compris qu'en cas de testament, la concubine (pacsée) de mon père aura ses droits d'héritière dans la limite des possibilités légales.

Pour ce qui concerne l'usufruit, ai-je bien compris si je reformule en disant qu'elle ne pourra en bénéficier pendant une année seulement ? Effectivement, nous (les 3 enfants) sommes directement les héritiers de le "part de ma mère" pour cette maison...

Merci encore pour les informations que vous m'avez transmises, elles me sont d'un grand secours...

Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 19:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Effectivement, nous (les 3 enfants) sommes directement les héritiers de le "part de ma mère" pour cette maison...
non.
Lors de la succession de votre mère, vous avez reçu votre part d'héritage (c'est fait)
Ce que votre père a reçu en héritage de votre mère est dans son patrimoine (globalement)

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/05/2011 à 20:41
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Donc imaginons ( ce qui semble déjà le cas) que votre père utilise sa quotité disponible soit 1/4 en PP au profit de sa partenaire soit 1/8ème de la masion et qu'il prévoit en sus le droit d'habitation bien que ne possédant que la 1/2 de la maison , que les héritiers veuillent expulser la "vieille". Nul ne peut se faire justice lui même , doncle juge sera saisi éventuellement . Quel dilemme !
Vous serez contraint dans le meilleurs des cas à reloger la partenaire considérée comme occupante de bonne foi et jouissant d'une protection due à son âge.
Je crois qu'hélas les vieux par moment deviennet "braques" quand à un certain âge eils ont des démangeaisons déplacées et qu'ils nuisent au futur sur des bases malsaines . En fait et au fond vous avez raison , mais la justice a autre chose à faire que de régler votre problème . Le moment venu si la concubine ne comprend pas son intérêt et fait tout pour faire durer l'ancêtre , vous serez devant une impasse et il faudra patienter !
je suis désolé et suis de tout coeur avec vous , mais que faire ?

DJO, Haute-Marne, Posté le 07/05/2011 à 22:44
20 message(s), Inscription le 07/05/2011
Bonsoir,

Je suis d'accord avec vous francis050350. J'ai beaucoup apris en lisant la loi du concubinage ou pacs.

Il ne faut pas oublier les acquis d'avant.

Consultez également le site de Maitre Anthny BEN.


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