Quels sont mes droits si ma mère refait sa vie?

Sujet vu 443 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/13 à 11:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Jecath, Yonne, Posté le 22/08/2013 à 11:43
4 message(s), Inscription le 22/08/2013
Bonjour,
Voici 3 ans que mon père nous a quittés. Mes parents avaient acquis ensemble des biens immobiliers : Trois maisons, deux appartements. Ma mère en a donc l'usufruit actuellement.
Cette dernière est en train de refaire sa vie avec une personne. Au cas où ma mère décide de vendre ces biens pour bénéficier de leurs montants financiers ce qui est dans ses projets à court terme, quels sont nos droits à ma sœur et moi? Peut-on exiger de notre mère qu'elle nous remette notre part sur ces biens immobiliers au moment de la vente?
Nous ne souhaitons pas particulièrement que cette dernière jouisse de cet argent pour convoler avec ce nouvel homme.
Merci de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/08/2013 à 13:22
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si votre mère n'est qu'usufruitière, elle ne peut pas vendre seule les biens. La vente n'est possible qu'avec l'accord de tous les propriétaires (nu-propriétaires et usufruitier).

Jecath, Yonne, Posté le 22/08/2013 à 13:27
4 message(s), Inscription le 22/08/2013
Merci pour votre réponse.
En effet, je sais que nous devons donner notre accord pour les ventes. Toutefois, est-il possible au moment de cette vente, de demander notre part, ou l'ensemble du montant de la vente reviendra à ma mère?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/08/2013 à 14:07
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si vente il y a, le produit de la vente sera réparti entre tous les propriétaires en fonction de leur part de propriété.

Jecath, Yonne, Posté le 22/08/2013 à 14:23
4 message(s), Inscription le 22/08/2013
Merci. En d'autres termes, si elle procède à la vente (avec notre accord)d'un des biens immobiliers, cette dernière devra obligatoirement nous verser la part qui nous revient, au moment même de la signature de vente?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/08/2013 à 14:46
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, ce n'est pas elle qui procèdera au partage, mais le notaire qui s'occupera de la vente.

Jecath, Yonne, Posté le 22/08/2013 à 14:53
4 message(s), Inscription le 22/08/2013
Merci pour toutes ces informations claires et précises.


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