Quels sont mes droits, vis-à-vis de mon frère et de ma sœur

Sujet vu 759 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/07 à 10:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ddtiti72_old, Posté le 09/09/2007 à 10:57
3 message(s), Inscription le 09/09/2007
Ma mère étant décédée au mois de mars 2007, le notaire s'occupant de la succession a estimé la maison familiale à 230 000 €, mon frère et ma sœur ne voulant pas payer de droits de succession, ont demandé à une agence immobilière l'estimation de la maison pour 185 000 €. Ne voulant pas de cette maison, mon frère et ma sœur peut veulent la garder sans payer de droits de succession, mais n'ayant pas les moyens de me donner ma part, quelle est la solution pour que je puisse avoir ma part bien entendue à l'estimation du notaire. Ont-ils le droit de faire des travaux dans cette maison et de la déménagé sans mon autorisation. À ce jour, je n'ai fait aucune signature au notaire concernant cette succession, malgré le délai qui doit se finir pour le 30 septembre 2007
Merci à tous pour votre réponse.
Nadège& Didier

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Upsilon, Posté le 09/09/2007 à 13:05
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Concernant l'évaluation de la maison, celle ci doit se faire via des expertises ( que ce soit un notaire ou un agent immobilier ), et dans tous les cas à l'amiable.
Faute d'accord, un juge sera saisi afin de déterminer lui-même la valeur du bien !
Vu la longueur de la procédure, je vous conseille vivement de trouver un arrangement à l'amiable devant le notaire ( pourquoi ne pas prendre le prix intermédiaire ? ).

Concernant les travaux, vous êtes actuellement en indivision sur la maison, et il me semble que si les travaux ne sont pas indispensables il faut l'accord de tous les co indivisaires.

En revanche, ils n'ont absolument pas le droit de déménager le contenu de la maison si aucun inventaire n'a été officiellement dressé. Cette manoeuvre peut être considéré comme un recel d'héritage, civilement puni !
Je vous conseille de leur interdire ce déménagement et, à défaut, de faire intervenir un huissier pour dresser inventaire du mobilier.

Dans cette affaire, qui veut garder la maison ?

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

ddtiti72_old, Posté le 09/09/2007 à 13:31
3 message(s), Inscription le 09/09/2007
Bonjour,
nous vous remercions de votre réponse, c'est mon frère et ma soeur qui eux veulent garder cette maison, moi je ne veux pas cette maison. Ils ont fait une estimation la plus basse possible par une agence immobilière, de façon à ne pas avoir un impôt sur la succession à payer, mais ils n'ont pas les moyens financiers payer ma part.
Cordialement
Nadège Didier

Upsilon, Posté le 09/09/2007 à 19:08
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Re bonjour !

Merci pour vos précisions.
La situation est simple : Vous êtes en indivision avec vos freres et soeurs.
Si vous souhaitez recevoir la somme correspondante a votre part, vous pouvez a tout moment mettre fin à l'indivision en provoquant le partage de la maison.
Dès lors, soit vos co indivisaires ( frere et soeur ) vous paient 1/3 de la valeur du bien ( votre part ), soit le bien est revendu, et chacun recevez 1/3.

C'est une situation difficile pour ceux qui souhaitent conserver la maison, mais vous êtes en droit de procéder ainsi.

Vos freres et soeurs peuvent aussi vous céder une partie des autres bien recueillis dans la succession afin de compenser votre 1/3 de facon a devenir seuls propriétaires de la maison.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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