Quels droits pour legataire universel!!!

Sujet vu 6257 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/09 à 12:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lolo034, Hérault, Posté le 06/12/2009 à 12:59
7 message(s), Inscription le 06/12/2009
Bonjour,

Ma grand mére, ma mise legataire universel sur son testament, et il y a 4 heritiers reservataires.

Elle est décédée depuis 2 ans, sa Maison est à vendre depuis 3 ans aucune nouvelle de la Notaire,
je souhaiterais savoir quels sont mes droits et devoirs, mes obligations.
merci par avance!!!

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Marion2, Posté le 06/12/2009 à 17:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous avez dû être convoqué par le notaire au décès de votre grand'mère.
Qui s'occupe de la vente de la maison, est-ce le notaire, une agence immobilière ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lolo034, Hérault, Posté le 06/12/2009 à 18:05
7 message(s), Inscription le 06/12/2009
Bonsoir,

Non je n'ai pas été covoqué par le notaire.
Le testament me mensionnant lui a été remis le jour de l'ouverture.

je lui est demandé des informations concernant mes droits et les demarches à effectuer, elle ne ma jamais repondu.

je ne sais quoi faire, les 4 heritiers, qui son oncles et tantes ne m'informe de rien non plus.

le notaire ne veux pas s'occuper de la vente de la maison, car elle ne fait pas partie de son departement.

elle est en agence depuis 3 ans.

merci par avance.

Marion2, Posté le 06/12/2009 à 18:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre grand'mère avait rédigé un testament olographe ? Qui a remis ce testament au notaire ?

Ets-vous légataire universel ou légataire à titre universel ?

Voici les démarches à entreprendre :

Catégories
Objet du legs
Droits et obligations du légataire (1)

"Universel" "Universalité" des biens laissés au décès :

•la quotité disponible
•tous les biens meubles et immeubles
•le surplus, après imputation des autres legs
•la nue-propriété de tous les biens, etc.
Il devient propriétaire des biens légués à compter du décès, sous réserve de demander leur délivrance aux éventuels héritiers réservataires. Il est tenu :

•de payer les dettes et charges de la succession (en totalité, ou proportionnellement à sa part en présence d'un héritier),
•d'acquitter tous les autres legs (sauf cas de réduction).

"À titre universel" Une quote-part des biens laissés au décès :

•la moitié, un tiers, un quart,
•une quote-part en usufruit ou nue-propriété,
•tous les immeubles ou une quote-part,
•tous les meubles ou une quote-part, etc.
Il doit demander la délivrance des biens légués aux héritiers réservataires, à défaut aux légataires universels, à défaut aux héritiers ordinaires. Il est tenu :

•de payer les dettes et charges de la succession proportionnellement à sa part,
•d'acquitter les legs particuliers (avec les autres héritiers, le cas échéant).


Vos oncles et tantes, qui sont héritiers réservataires, ont peut-être refusé de signer la délivrance du legs.
Prenez rendez-vous avec le notaire ou contactez un notaire de votre choix qui entrprendra les démarches nécessaires.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lolo034, Hérault, Posté le 06/12/2009 à 18:21
7 message(s), Inscription le 06/12/2009
oui, c'est un testament olographe qu'elle a fait chez un Notaire, 1 ans environ avant son décée.

celui ci a sont décée a été transmi à une de mes tantes qui la remis au nouveau notaire lors de l'ouverture.

Personne n'avait connaissance de ce testament avant ce jour.

Marion2, Posté le 06/12/2009 à 18:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Faites comme je vous ai dit : prenez rendez-vous avec le notaire ou contactez un notaire de votre choix.

Je crains que vos oncles et tantes aient refusé la délivrance du legs. C'est pourquoi, il faut absolument contacter le notaire.

Qui règle les impôts fonciers de la maison de votre grand'mère ?

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B. PASCAL

lolo034, Hérault, Posté le 06/12/2009 à 18:28
7 message(s), Inscription le 06/12/2009
je suis legataire universel .

ma grand mere avait un compte géré par le notaire, et a ce jour j'ai appris qu'il été vide.

aucun membres de la famille, n'a eux de justif.
est ce normal d'apres vous.

merci par avance pour votre aide.

lolo034, Hérault, Posté le 06/12/2009 à 18:30
7 message(s), Inscription le 06/12/2009
les impots fonciers sont reglé par le notaire, normalement,
car elle ne veux plus rien payer, car elle dit que tout les comptes sont vide.

Marion2, Posté le 06/12/2009 à 18:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Avez-vous, ou vos oncles et tantes, demandé des explications pour ces comptes au notaire ???

Envoyez un courrier en recommandé au notaire en lui demandant les relevés du compte de votre grand'mère.

Je pense que vous avez tout intérêt à contacter un autre notaire ou tout simplement un avocat, et ce, le plus rapidement possible

Tenez-nous au courant

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B. PASCAL

lolo034, Hérault, Posté le 06/12/2009 à 18:40
7 message(s), Inscription le 06/12/2009
n'ayant pas beaucoup de moyen et il possible de remunérer avocat ou notaire une fois la succession faite?

Est-il possible de bloquer la vente-succession de la maison dans l'attente des justificatifs de mouvements etc...

Vous remerciant par avance pour vos conseils (que je vais suivre) et vous tiendrais au courant de l'évolution de mon dossier.

Bien cordialement.

Marion2, Posté le 06/12/2009 à 19:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut demander, soit au notaire, soit à l'avocat.

Ne pas oublier que si vos oncles et tantes ne veulent pas signer la délivrance de legs, vous aurez des problèmes pour récupérer la succession.
Il vous faudra dans ce cas, passer par la case tribunal.

Pour la maison, tant que la succession n'est pas close, la vente ne peut pas avoir lieu.

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B. PASCAL

lolo034, Hérault, Posté le 06/12/2009 à 19:22
7 message(s), Inscription le 06/12/2009
merci pour votre aide

j'ai une de mes tantes qui a fait tout son possible pour faire annuler ce testament, et elle avait cru qu'il n'existé plus, il parait qu' elle a eu une mauvaise surprise quand il est réaparu, de plus la Notaire qui gere cette succession est la sienne, donc je pense que c'est elle qui refuse de signer la délivrance de legs.

Marion2, Posté le 06/12/2009 à 19:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je vous souhaite bon courage, mais même si vous devez aller jusqu'au tribunal, elle n'aura pas gain de cause.

Voyez très rapidement notaire ou avocat.

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B. PASCAL


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