Quelle signature sur la copie d'acte de vente pour hypothèques ?

Sujet vu 349 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/12 à 17:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fredomi, Oise, Posté le 13/08/2012 à 17:30
1 message(s), Inscription le 13/08/2012
Bonjour,

Dans le cadre d'une succession que je conteste (doute sur remploi de fonds), j'ai remarqué que la copie de l'acte de vente adressée aux Hypothèques par le notaire avait été paraphée sur chaque page par les initiales de ma mère, seule.
{Je sais qu'elle a payé 87 % du prix d'achat mais c'est à moi de le prouver et hélas je n'ai pas les comptes bancaires de 1984. Elle n'était pas mariée à l'époque mais en couple. Elle est décédée en 2006 et son mari en 2009.}
Sur la copie de l'acte de vente certifiée, les signatures des quatre parties et leurs initiales sont bien présentes.
Est-ce que cela a une valeur quelconque ?
Merci

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