Quelle imposition pour mon contrat d'assurance vie?

Sujet vu 346 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/12 à 16:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Medneo, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2012 à 16:12
2 message(s), Inscription le 23/12/2012
Bonjour à tous les juristes, en herbe ou professionnels.

Voilà, je suis moi même juriste, mais je me retrouve face à une problème qui nécessite le savoir de personnes plus douées, ou en tout cas plus spécialisées que moi.

Le cas:

Mes grands-parents parents ont souscrit un contrat d'assurance vie après 1991 (en 1995). L'essentiel des sommes a été versé en 2008, alors que mes grands parents avaient plus de 70 ans.

Sur le contrat est indiqué que le bénéficiaire principal est le conjoint survivant, et à défaut, les deux enfants à part égale (mais je ne suis pas sur, je n'ai pas le document sous les yeux).

De là je me pose plusieurs question. Si mon grand-père est bien le bénéficiaire principal, le capital versé est-il exonéré d'impôt? Sinon, quel régime s'applique?

Mais surtout, si ce sont les deux enfants, le capital est alors soumis aux dispositions de l'article 757b du code général des impôts. L'article dit qu'au delà des premiers 30 500 premiers euros, il y a application des droits de succession de droit commun selon le degré de parenté. Or, ce droit commun indique que pour une relation ascendant / descendant, il existe un abattement de 100 000€ par bénéficiaire.

Doit-on alors considérer que dans le cas d'une somme globale de 300 000€, il faut premièrement soustraire les 30 500 premiers euros de l'assiette, et qu'en plusil faut procéder à un abattement de 100 000€ sur la part de chaque bénéficiaire? Ou l'abattement de 30 500 est il exclusif de celui du droit commun des successions?

Exemple: 300 000. On y soustrait les 30 500€ non imposables = 269500.
Deux bénéficiaires, donc 134750€ chacune. A ce moment là, doit on considérer qu'elles ont chacune 100 000€ d'abattement? Soit, qu'elles ne sont taxées que sur 34 750€ chacune? En gros, l'abattement propre à l'assurance vie peut-il se cumuler avec l'abattement propre aux droits de succession?

Si je peux avoir de l'aide, je vous avoue que j'en serai extrêmement reconnaissant. Je paye mon coup même, si ça intéresse!

D'avance merci pour la lecture.

Med

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trichat, Posté le 23/12/2012 à 22:36
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Votre raisonnement est le bon.

L'abattement sur contrat d'assurance-vie (30 500 €) n'interfère pas avec l'abattement général applicable dans les successions en ligne directe et qui a été porté à 100 000 € par la première loi de finances rectificative (août 2012).

Cordialement.

Medneo, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2012 à 23:01
2 message(s), Inscription le 23/12/2012
Bonsoir à vous,

je vous remercie beaucoup pour vos éclaircissements. Il ne me reste plus qu'à contacter l'assureur.

Passez une bonne fin de soirée!


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