Quel type de convention pacs choisir ?

Sujet vu 726 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/09 à 20:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


madoire, Seine-et-Marne, Posté le 30/04/2009 à 20:16
1 message(s), Inscription le 30/04/2009
Bonjour,
Nous vivons en union libre depuis 20 ans et sommes parents de 2 enfants de 11 et 8 ans. Nous avons acheté ensemble une maison (crédit toujours en cours), ainsi que 2 véhicules. Nous souhaitons conclure un PACS avec testaments, afin de nous protéger au mieux en cas de décès de l'un ou de l'autre.
Quel type de convention devons-nous choisir en ce qui concerne notre patrimoine (séparation de biens ou indivision) ? Quelles sont les conséquences en termes d'héritage et de droits de succession pour le partenaire survivant ?
Merci pour votre réponse.

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