Quel part j'ai droit à la succession mon père

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/10 à 11:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fredb02fr, Alpes-Maritimes, Posté le 09/10/2010 à 11:15
7 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,
j'aimerais savoir qu'elle est ma part de succession de mon pere qui a commence en 1988 jusqu'a ce jour la succession va enfin ce faire
je suis né pendant que mon pere etait marié mais divorça en 1974 apres et ma reconnu en 1975 .A l'epoque le notaire m'avais dit que j'avais ma part de succession beaucoup plus petite que mais demi frere et demi soeur qui eux sont issu du premier mariage.
mais je viens d'apprendre que maintenant sur une nouvelle loi que tous les enfants issus de plusieurs mariage ont la meme part, c'est pour ca que je viens vers vous pour savoir si cette loi est retro active meme si le dossier est deja ouvert mais la succection ne c'est pas encore faite.
je vous remercie
cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/10/2010 à 15:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, aujourd'hui, il n'existe plus d'enfant légitime, naturel ou adultérin.
La loi, avant 2002 , stipulait qu'un enfant adultérin ne pouvait prétendre qu'à la moitié de la part qu'il aurait eu s'il avait été légitime
On pourrait vous opposer qu'au moment du décès, cette loi était encore en vigueur, mais vous gagneriez sans problème puisque la France a été condamné en 2000 (Arrêt Mazurek, qui a conduit au changement de la loi). ça veut dire qu'en 1988, cette disposition du code civil était déjà contraire à la CEDH.

Donc même si, sauf mention du contraire, la loi ne dispose pas pour le passé, la loi applicable dans votre cas est une loi supranationale qui s'appliquait déjà en 1988.

Si on vous oppose le fait d'être adultérin pour réduire votre part, n'hésitez pas à leur dire que vous bloquerez tout en allant en justice quitte à monter jusqu'à la CEDH (mais ça devrait se résoudre dès la 1ère instance en produisant la jurisprudence de la CEDH), où vous êtes sur de gagner et que vous demanderez des dommages et intérêts.


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