Quand est-il d'un véhicule en cas de succession

Sujet vu 727 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 09:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


TRCV71, Val-d'Oise, Posté le 05/11/2008 à 09:25
1 message(s), Inscription le 05/11/2008
Ma mère vient de perdre son mari. Le notaire lui demande copie de la carte grise des véhicules du foyer ; il n'y a qu'une voiture dont la carte grise est au nom de ma mère qui était mariée sous le régime de la communauté de biens.
Les enfants de son mari ont-il un droit quelconque sur ce véhicule ? Merci de votre réponse. Bien cordialement,

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Tisuisse, Posté le 05/11/2008 à 11:31
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La carte grise n'est pas une preuve de propriété, ce n'est qu'un document administratif qui permet de rouler avec le véhicule.

Cependant, comme vote mère était en communauté avec son mari, ce véhicule appartient à votre mère pour moitié seulement, l'autre moitié tombe dans l'héritage des enfants du défunt. La valeur du véhicule est approximativement la cote Argus et, si la voiture est ancienne, elle a peu de valeur. Dans ce cas, vottre mère pourrait, pr devant notaire, racheter la part de son mari.


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