Que puis je prétendre avec 3 enfants en étant pacsé si deces ?

Sujet vu 355 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 16:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


TITID, Posté le 22/05/2008 à 16:10
4 message(s), Inscription le 22/05/2008
Bonjour

Ma question concerne le pacs
je suis allée au tribunal d'instance de ma ville pour me renseigner sur le PACS, mais à part me donner un dépliant ou me dire de consulter internet, personne pour répondre à une simple question !
Je vis donc avec mon ami avec qui j'ai eu 3 enfants, je voudrais savoir si en étant pacsé, et si l'un de nous deux décède, peut 'on prétendre a quelque chose financierement ( retraite du défunt ? ... )
Merci pour votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/05/2008 à 17:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, les personnes liées par un pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession, le pacs n'ouvre pas droit au prestation versées au conjoint survivant de l'assuré social dans les régimes de bases allocation de veuvage, pension d'invalidité de veuve ou de veuf, cordialement

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TITID, Posté le 22/05/2008 à 18:41
4 message(s), Inscription le 22/05/2008
je vous remercie pour votre réponse rapide et efficace
Cordialement
astrid


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