Puis je être en dette pour une somme inconnue lors du divorce

Sujet vu 289 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/13 à 17:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Josephine B, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/02/2013 à 17:05
1 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonjour,

Mariée en 1997 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, je suis divorcée par consentement mutuel depuis 2009 après une séparation fin 2005.

La liquidation de la communauté a été effectuée par un notaire à l'occasion du divorce. Mon ex époux vient de réaliser que le remboursement de dépenses de santé (environ 1000 €) le concernant ont été versées sur notre compte commun entre la date de notre séparation et la date effective de notre divorce. Pour ma part, très choquée par la séparation, je n'avais pas non plus noté ces remboursements.

Mon ex-mari me demande aujourd'hui de lui rembourser ces sommes qu'il considère comme une dette de ma part envers lui, prescriptible par 30 ans (dettes entre particuliers).

Qu'en pensez-vous ? Juridiquement, cette qualification est-elle juste ? L'intervention du divorce entre les deux n'a-t-elle pas mis les compteurs à zéro?

Au pire, ne s'agit-il pas d'un cas d'enrichissement sans cause, dont la prescription est de 5 ans (les derniers versements effectués par la CPAM datent de 2007)?

Un grand merci par avance à qui voudra bien m'apporter ses lumières et ses conseils dans cette affaire.

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