Non publication d'un acte au hypothèques

Sujet vu 751 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/10 à 19:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chanson mj, Haute-Loire, Posté le 28/01/2010 à 19:56
1 message(s), Inscription le 28/01/2010
Bonjour,

j'ai divorcé en 1997
mon ex mari est décédé il y a 2 mois
le dépôt de pièces de notre divorce n'a pas été publié au bureau des hypothèques, ce qui pose problème au notaire qui s'occupe de la succession
est-il possible de signer aujourd'hui ?
ma seule signature est-elle valable ?
mon ex mari était remarié depuis 2 ans avec un contrat de mariage
mes 3 fils pensaient être les seuls héritiers de leur père et ils viennent d'apprendre que leur belle-mère aura 1/4 des biens, mais sans le dépôt aux hypothèques le notaire me dit que j'ai droit à la moitié de la succession;
est ce possible, dans ce cas cela me permettrait de redonner cette part à mes fils
merci d'avance

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