Prouver son apport personnel d avant mariage

Sujet vu 910 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/11 à 10:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marinero_232, Loire-Atlantique, Posté le 18/04/2011 à 10:42
1 message(s), Inscription le 18/04/2011
Bonjour,
Comment faire valoir dans le cadre d une liquidation de communautés de mariage , mon apport personnel sous forme d un PEL à mon nom et antérieur à mon mariage? J AI LA PREUVE PAPIER de l existence de ce Pel contracté en 1984 , mariage en 1989, . mais il n apparait pas dans le contrat d achat de la premiere maison acheter en commun ( je ne peux fournir ce certificat d achat , la partie adverse l ayant emporté ) Vous remerciant par avance pour vos réponses

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