Que prouve que la succession est réglèe

Sujet vu 442 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 09:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


biscotte, Lot, Posté le 17/01/2013 à 09:34
47 message(s), Inscription le 07/10/2012
bonjour,

Aprés le décés de notre père la succession est toujours en attente chez le notaire de toutes façons il n'y a rien (succession vacante)tous les biens ont été partagés par donation partage il y a 30ans et les comptes sont dérisoires
mais chez le notaire mon frère a stipulé (vu qu'il était faché avec mon père) qu'il allait demander a éplucher tous les comptes ! peu m'importe mais à ce jour c'est le silence total ,hors mon père est mort il y a un an ?jusqu'à quand vais je rester dans cette incertitude?je n'ai reçu aucun papier des impôts ou autres ,le notaire me dit qu'il y a rien à faire de particulier, que l'on lui doit rien car tout est réglé depuis la donation partage!
tout ça vous parait il normal!
merci

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trichat, Posté le 17/01/2013 à 18:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Il n'y a pas de délai pour procéder à la liquidation puis au partage d'une succession.

Le seul délai impératif est la déclaration de succession à l'administration des finances publiques dans les six mois du décès.

S'il n'y avait rien dans la succession de votre père, vous auriez dû la refuser et laisser votre frère "éplucher" les comptes!

Le notaire a tout à fait raison: s'il y a eu une donation-partage, il n'y a pas lieu à rapport lors de l'ouverture de la succession du donateur.

Concernant les services des finances publiques, vous ne recevrez rien, s'il n'y avait pas de droits à payer (de toute façon, c'est le notaire qui a dû établir la déclaration de succession et s'il y avait eu des droits à payer, il vous l'aurait signalé.

Cordialement.

biscotte, Lot, Posté le 17/01/2013 à 18:34
47 message(s), Inscription le 07/10/2012
Merci beaucoup pour votre réponse,m'a question était sur le fait
que peut on 1an aprés demander des explications sur une succession par un tribunal bien sûr,l'administration peut revenir 3 ans en arrière je crois ,est ce pareil pour un particulier?
je voudrais tourner la page et ne plus y penser mais je m'attends toujours à un recommandé

trichat, Posté le 17/01/2013 à 20:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Qui pourrait vous envoyer un recommandé? Votre frère, mais pour quelle raison?

Et s'il devait engager une procédure devant le tribunal de grande instance, vous en seriez averti par une assignation que vous apporterait un huissier. Et là encore, que pourrait demander votre frère?

Je crois que votre notaire a raison. Ne vous affolez pas. Le temps qui passe joue en votre faveur.

Cordialement.

biscotte, Lot, Posté le 17/01/2013 à 20:18
47 message(s), Inscription le 07/10/2012
merci vous me soulagez,vos réponses sont toujours très éclairées,en fait il est très procédurier pour tout et rien donc vu qu'il ne s'occupait pas de papa et qu'il en avait aprés lui et moi par conséquence,je le croyais bien capable de mettre ses menaces à exécution,il a dû se ranger à la raison car il a compris qu'il dépenserait plus qu'il n'y gagnerait mais c'est toujours un souci de courir les tribunaux pour se justifier
merci pour votre aide morale


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