Protection du pacse survivant

Sujet vu 400 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 15:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


benz67, Posté le 19/10/2012 à 15:39
1 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonjour,

Nous sommes pacsés depuis deux ans et avons un enfant. Nous sommes propriétaire d'une maison achetée à 60/40.

Le co-pacsé n'étant pas héritié de son partenaire, comment organiser au mieux notre succession et assurer au dernier survivant la jouissance de la maison familiale ?

En cas de décès d'un parent, la gestion de l'héritage de notre enfant mineur sera-t-elle automatiquement confiée au parent survivant ?

Lorsque l'enfant sera majeur pourra-t-il réclamer le rachat de sa part par son parent survivant ?


Merci pour vos réponses,

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 19/10/2012 à 16:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la " quotité disponible ", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur .

Droits de succession

Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.

Droits de donation

Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation .

en principe si un parent décède la tutelle est confiée au parent survivant sous le contrôle du juge des tutelles. comme il existe un bien immobilier, le recours à un notaire sera obligatoire pour faire la déclaration de succession. l'enfant n'aura pas à réclamer sa part égale au minimum à la moitié de l'actif de la succession de son parent décédé puisqu'il en sera propriétaire dès le décès de son parent.
à sa majorité il pourra vérifier s'il n'a pas été spolié durant sa minorité.
cdt

Catherine22, Côtes-d'Armor, Posté le 30/10/2012 à 09:59
1 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour

je suis dans ce cas, pacsées et propriètaire d'une maison à 50/50

En cas de décés, le conjoint survivant n'a donc aucun droit ? pour qu'ils puissent jouir de la maison, ne payer aucun droit : nous devons donc nous marier et souscrire un contrat (nous voulons pouvoir jouir de la maison jusqu'au décés du conjoint survivant) ?

Un autre problème, j'ai un enfant d'un précédent mariage, comment cela va se passer si je décède (je n'ai aucun contact avec mon précédent mari, mon fils ne le connait pas ...) que devons-nous faire pour que mon fils reste avec celui qu'il considère comme son père, pour que mon conjoint n'est pas à vendre la maison pour donner à mon fils la part lui revenant ....

merci de votre réponse

Bonne journée

Catherine

amatjuris, Posté le 30/10/2012 à 12:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous n'avez pas lu les réponses précédentes, pour faire hériter son partenaire de pacs il faut établir un testament;
votre fils est un héritier réservataire à votre décès il a droit à une part minimale (dans votre cas la moitié de votre succession);
dans votre testament vous léguez l(usufruit de l'universalité de vos biens mobiliers et immobiliers à votre partenaire (qui n'est pas votre conjoint);
votre fils héritant de la nue propriété;
voyez un notaire pour confirmer et vous aider;
cdt


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