Protection heritage apres separation des parents

Sujet vu 448 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/08 à 15:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mocquet, Val-de-Marne, Posté le 01/12/2008 à 15:39
1 message(s), Inscription le 01/12/2008
Mes parents sont separes de corps et de biens. Mon pere souhaite transformer en habitation un local dont il est proprietaire afin d'y vivre avec sa nouvelle compagne. Il souhaite la proteger en cas de deces. Il envisage de lui vendre ce local. Peut il le faire sans l'accord de son enfant issu du 1er mariage ? Existe t il un moyen d'octroyer l'usufruit de ce bien sans le vendre ?

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Marion2, Posté le 01/12/2008 à 19:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Vos parents sont mariés ou étaient-ils concubins ?
Si ce local est au nom de votre père et de votre mère, il lui faudra l'accord de votre mère pour le vendre, et la moitié de la vente reviendra à votre mère.
Si ce local est seulement au nom de votre père, il peut le vendre à qui il souhaite, son enfant n'a aucun droit sur ce bien immobilier.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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