Protection du fond de commerce si succession

Sujet vu 1843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/07 à 10:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


brequigny_old, Posté le 07/09/2007 à 10:58
2 message(s), Inscription le 07/09/2007
Bonjour,

Je suis pharmacienne et à la recherche d'une installation après avoir cédé ma précédente affaire.
Je suis mariée sous le régime de la communauté légale et j'ai 3 enfants de 17, 15 et 10 ans. Nous avons fait il y a 6 ans une donation " au dernier vivant"
Nous venons d'acquérir notre résidence principale . sur ce sujet j'ai les idées claires .
Le problème est que je vais me réinsataller en investissante tout ou partie de nos liquidités.
Si je suis installée et que je décède, mon mari aura 1 an pour vendre le fond car il n'est pas pharmacien.
Si mon mari décède , devrais-je vendre mon fond pour donner la part du père à mes enfants? sachant qu'alors je n'aurai plus d'outil de travail donc de quoi élever ma plus jeune et payer pour ma retraite.
Et si je garde le fond, au moment de le vendre quand je serai trop fatiguée,
devrai-je en partager la valeur avec mes 3 enfants? et quelle valeur? celle de départ ( le capital réinvestit à l'achat et qui appartenait à leur père) ou bien la valeur qu'aura le fond à sa vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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Jurigaby, Posté le 07/09/2007 à 19:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Si jamais votre mari venait à décéder, vous aurez un choix à faire.
Vous devrez choisir entre:

-la totalité de sa succession en usufruit.

-le quart de sa succession en pleine propriété.


Si vous optez pour la première solution, vous serez totalement protéger après son décés puisque vous aurez la jouissance de l'intégralité des biens.

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Cordialement.


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