Propriété d'un terrain suite décés

Sujet vu 1464 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 22:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


heritalain, Haute-Garonne, Posté le 16/11/2010 à 22:33
3 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,

Suite au décès de mon père, le notaire a procédé à l'inventaire de ses biens.
C'est alors qu'un problème est apparu :
Mon père me disait depuis des années que ce terrain X lui appartenait depuis le décès de son frère (qui a un enfant).
Après recherches, les seuls papiers dignes de foi démontrent que ce terrain appartenait à mon père ET à son frère. Or, toute la famille a refusé l'héritage de mon oncle (le frère de mon père) car celui-ci était criblé de dettes.
Aujourd'hui, des années après le décès de mon oncle, il apparait que le terrain X n'a pas été comptabilisé dans les biens de mon oncle et le liquidateur a, depuis longtemps, clos la succession auprès des créanciers de mon oncle.
Notre notaire nous annonce donc que le terrain X est pour moitié à moi et pour moitié au liquidateur de la succession de mon oncle !!! Et que ce dernier devra recontacter les créanciers afin de leur annoncer la bonne nouvelle !!!

S'il y en a, quelles sont mes voies de recours pour obtenir la propriété de ce terrain X ?

MERCI à vous.

Alain

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 01:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est déjà bien si vous avez droit à la moitié du terrain
Logiquement, il devrait être vendu, les créances remboursés et s'il reste de l'argent, partagé entre les héritiers qui n'ont pas renoncés (qui viennent en représentation)

heritalain, Haute-Garonne, Posté le 18/11/2010 à 00:38
3 message(s), Inscription le 16/11/2010
Ce terrain n'ayant pas été comptabilisé dans les biens appartenants à mon oncle, il n'a donc pas été pris en compte dans sa succession. Cette dernière étant close depuis de nombreuses années, je pense qu'il y a prescription...
Mais...
...comme mon oncle a un enfant et que, comme lui, nous avons refusé son héritage, je me demande si finalement, il ne me revient pas de droit. En même temps, la moralité voudrait que mon cousin et moi en ayons une moitié chacun.
La question reste donc posée : qui peut se prétendre propriétaire de ce terrain ???

Merci



Alain

toto, Paris, Posté le 20/11/2010 à 23:04
4 message(s), Inscription le 20/11/2010
bonsoir ,

la prescription n'efface jamais une dette, mais annule toute action en recouvrement.

La succession ne peut être close, puisque le liquidateur a oublié une part d'indivision d'un terrain. il est normal d'annuler la clôture

il est normal de rouvrir la succession . Ne serait ce pas la date d'information de la réouverture aux créanciers qui marquerait le début du délai de prescription ? de même, l'actif étant augmenté, si la renonciation a été faite sous bénéfice d'inventaire, elle peut être remise en cause....

si on ne remet pas en cause les renonciations, juridiquement, la succession est vacante
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=330&nID=960
et le terrain appartient pour moitié à l'état , lequel doit vendre le bien et remployer l'argent pour rembourser les créanciers. Le liquidateur doit demander aux héritiers si ils exigent la vente aux enchères ou si il acceptent que vous rachetiez cette part à l'amiable.

heritalain, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2010 à 10:04
3 message(s), Inscription le 16/11/2010
Merci Toto de votre intervention.
Elle ne va pas dans mon sens mais vous semblez sure de vous, je la prends donc avec beaucoup d'attention.
Je n'ai pas le temps maintenant mais si vous le permettez, je réagirai un peu plus tard.


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